Un chèque sur du papier toilette, pourquoi pas, mais avec du papier triple épaisseur s’il vous plait

Le 16 avril 1996, le TGI de Lyon eut à trancher une drôle d’affaire… Une société contestait un impayé. Elle affirmait avoir payé sa dette à l’aide d’un chèque rédigé sur papier libre et portant toutes les mentions obligatoires. Toutefois, le support était pour le moins original puisqu’il s’agissait… d’une feuille de papier toilette !

Le créancier estimait ainsi que ledit papier hygiénique était trop fragile pour constituer un support acceptable permettant l’encaissement.

Que dit la loi ?

L’article L131-2 du code monétaire et financier établit les mentions obligatoires que doit comporter un chèque :

« Le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;

4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. »

Qu’a conclu le TGI ?

Le TGI a estimé qu’un chèque sur papier libre pouvait être valable à condition que le support soit suffisamment solide pour permettre les manipulations nécessaires pour l’encaissement sans se déchirer. Il a même considéré que si certains papiers toilette répondent à ces critères, cela n’était pas le cas pour le papier utilisé en l’espèce.

Extrait de la décision du TGI : « à supposer qu'un chèque puisse être établi sur papier libre, encore faut-il que ce papier soit suffisamment solide et résistant pour supporter, sans se désagréger ou sans être endommagé, les différentes manipulations que son encaissement impose. (…)Attendu que si certains papiers dits hygiéniques répondent avantageusement à ces critères », tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le papier utilisé était « doux, ouaté, perforé et fragile, conforme à l'usage auquel il est normalement destiné ».

Toutefois, dans la pratique, les clients signent le plus souvent avec leur banque un contrat interdisant au client d’utiliser d’autres supports que les formulaires fournis pour l’émission de chèques. Si le client utilise un autre support, la banque peut fermer son compte au motif qu’il n’a pas respecté les conditions générales du contrat signé auprès de sa banque.