La définition du viol par surprise précisée par la chambre criminelle
La chambre criminelle de la cour de cassation avait déjà eu à juger de cas de surprise par tromperie. Elle avait notamment qualifié...
Protection du secret pro vs lanceur d'alerte
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre dernier, a invalidé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry et renvoyé...
