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Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation
Depuis 1977 et l'institution de la première autorité administrative indépendante[1], les autorités de régulation se sont installées dans...
Reporty : la vidéosurveillance à la portée des particuliers retoquée par la CNIL
Imaginez une appli qui permettrait à des particuliers de transmettre en direct une vidéo à la police. Un passant assiste à une bagarre ou...