Actu : proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription applicable aux crimes sexuels s
Le 10 mai 2017, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle tend à porter le délai de prescription applicable aux...
Filiation, majeurs protégés, mariage... cap sur le droit de la famille
Une naissance, une union, une séparation, des difficultés pour gérer les biens d’un mineur… Le droit de la famille concerne de nombreuses...
