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Qui ne dit mot consent...


Ou plus complètement « Celui qui ne dit mot est censé consentir, toutes les fois du moins qu'il est tenu de parler. » Mais comment s’applique ce principe en droit ?


En droit privé


Le principe est plutôt inverse, c’est-à-dire que le silence ne vaut que très rarement acceptation. Le consentement doit être explicite dans la plupart des cas. Il existe cependant quelques exceptions. La Cour de cassation a par exemple jugé dans un arrêt du 4 juin 2009 que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ».


Le principe : toute partie qui se prévaut de stipulations contractuelles doit prouver le consentement de son cocontractant.


L’exception : dans certaines circonstances (en l’espèce le contrat avait été reconduit tacitement sans nouvelle négociation), un contrat peut être considéré comme ayant effectivement été reconduit sans que le consentement du cocontractant ait été explicitement exprimé.

Extrait de l’arrêt : « la convention avait été tacitement reconduite par les parties, que la situation relative aux pensionnaires présents n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle négociation et n'avait été contestée que près d'un an plus tard et que le commissaire à l'exécution du plan précisait que la société Médica était clairement avisée de la situation ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que le nouveau contrat qui s'était formé entre la société Médica et l'Etat reprenait tacitement les conditions antérieures du prix de journée faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective et que la société Médica qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des pensionnaires présents relevant du ministère de la défense, avec prix de journée réduit, ne pouvait revenir sur cet engagement (…) »


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020707466