Harcèlement moral : évaluation du montant des dommages et intérêts
Une salariée a saisi la justice pour harcèlement moral au travail et discrimination. En appel, la cour a estimé que « Mme L... a pu...
La définition du viol par surprise précisée par la chambre criminelle
La chambre criminelle de la cour de cassation avait déjà eu à juger de cas de surprise par tromperie. Elle avait notamment qualifié...
Protection du secret pro vs lanceur d'alerte
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre dernier, a invalidé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry et renvoyé...
Un chèque sur du papier toilette, pourquoi pas, mais avec du papier triple épaisseur s’il vous plait
Le 16 avril 1996, le TGI de Lyon eut à trancher une drôle d’affaire… Une société contestait un impayé. Elle affirmait avoir payé sa dette...
Actu : Congé de paternité et homoparentalité
Le 18 janvier dernier, la requête d’une femme qui contestait le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie d’accorder à sa...