
Actu : Congé de paternité et homoparentalité
Le 18 janvier dernier, la requête d’une femme qui contestait le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie d’accorder à sa partenaire un congé de paternité à la naissance de son enfant a été jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme. Petite chrono de l’affaire… 2004 : naissance de l’enfant et demande de la partenaire de la mère de l’enfant de bénéficier d’un congé de paternité ; refus de cette demande par la CPAM Contestation de cette décision devant