Actu : Congé de paternité et homoparentalité

Le 18 janvier dernier, la requête d’une femme qui contestait le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie d’accorder à sa partenaire un congé de paternité à la naissance de son enfant a été jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme.

Petite chrono de l’affaire…

• 2004 : naissance de l’enfant et demande de la partenaire de la mère de l’enfant de bénéficier d’un congé de paternité ; refus de cette demande par la CPAM

• Contestation de cette décision devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : rejet au motif que le congé de paternité s’adresse non au « compagnon », mais au « père » de l’enfant, et ainsi concerne une personne de sexe masculin ayant un lien juridique établi par rapport à l’enfant ; décision confirmée par la cour d’appel de Rennes ; puis pourvoi en cassation lui aussi rejeté

• 2010 : requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• 18 janvier 2018 : requête jugée irrecevable (décision définitive)

Pourquoi cette décision de la CEDH ?

La CEDH a estimé que la loi instaurant le congé de paternité poursuivait un but légitime, celui de donner l’opportunité aux pères d’être plus présents dans les premiers instants de la vie de leur enfant et de leur permettre ainsi de s’impliquer davantage dans l’éducation. L’objectif était aussi de favoriser un partage plus égal des tâches domestiques entre femmes et hommes.

La CEDH a également indiqué que la différence de traitement induite par cette loi n’était pas fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle, mais sur l’exigence d’un lien de filiation établi au regard de la loi ; le congé étant ainsi réservé au père de l’enfant. Ainsi, le compagnon hétérosexuel d’une personne n’étant pas le père biologique de l’enfant de sa partenaire n’aurait pas non plus eu droit au congé de paternité.

Enfin, la CEDH estime qu’aujourd’hui, la loi du 17 décembre 2012 permet au ou à la partenaire de la mère, qui n’est pas le parent biologique de l’enfant, de bénéficier d’un congé d’accueil identique au congé de paternité.

Référence : CEDH Hallier et autres c. France (no 46386/10)