Confinement : la fermeture des tribunaux


Les juridictions en confinement


Après les commerces essentiels, seuls autorisés à maintenir leur activité, la justice a elle aussi été réduite à son "essence".


Dans une circulaire publiée le 14 mars 2020 intitulée "Plan de continuation d'activité", la Chancellerie a ainsi posé le principe d'une fermeture des juridictions en y assortissant cependant une série d'exceptions. La justice étant un service public, la cessation d'activité est purement et simplement inenvisageable (voir Lexifiche Institutions judiciaires). Restait donc à déterminer les dossiers nécessitant d'être jugés et ainsi à définir la notion de "contentieux essentiels".


Le 16 mars, la Garde des Sceaux a énuméré une série d'exceptions relevant de ces "contentieux essentiels" :

- les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- les audiences de comparution immédiate ;

- les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

- les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfants pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

- les permanences du parquet ;

- les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;

- les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

- les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.


Et pour le reste des dossiers ? La consigne est de les renvoyer à une date ultérieure "dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire" (voir la notion de célérite de la procédure dans la Lexifiche Institutions judiciaires [Principes directeurs de la justice]).

Du côté des juridictions administratives, qui sont également visées par la fermeture, toutes les audiences prévues sont annulées et reportées, à l’exception, d’une part, des référés, et d’autre part, des audiences d’éloignement du territoire (OQTF).


Cependant, des divergences peuvent exister au sein de certains tribunaux appréciant au cas par cas la notion d'urgence (certains tribunaux opérant ainsi une distinction entre le type de référé [référés-liberté maintenus, référés suspensions, conservatoires, contractuels et précontractuels parfois reportés] décidant que seuls les recours présentant une « urgence avérée » seraient audiencés).


Comme d'autres secteurs d'activités, la justice est elle aussi réduite à son essentiel.


Tatiana Vassine, auteure de la Lexifiche Institutions judiciaires

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