Qu'est-ce qu'un accident de service ?

November 27, 2018

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 insère un article 21 bis après l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983. Y est défini l'accident de service : ordonnance 2017

 

Selon cet article : "Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article." 

 

Il précise que "Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service."

 

Dans quels cas un accident est-il présumé imputable au service ?

- un accident touchant un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause

- dans le temps et sur le lieu du service

- soit au cours de l'exercice des fonctions, soit lors d'une activité qui constitue le prolongement normal de celles-ci (sauf faute personnelle du fonctionnaire ou circonstance particulière détachant l'accident du service) 

 

Cette ordonnance crée une présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service. Elle rapproche ainsi le régime des accidents de service de celui applicable aux accidents du travail en droit privé.  

 

Article L 411-1 du code de la Sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

 

© Olivier Le Moal/Adobestock

 

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