top of page
Profil
A rejoint le programme le : 25 sept. 2020
Posts
24 avr. 2018 ∙ 2 min
Le mandat d’arrêt européen à la lumière du droit au procès équitable
À propos de l’affaire Pirozzi c
Le requérant, de nationalité italienne, condamné à une peine criminelle, a vu celle-ci réduite par la cour d’appel de Brescia. Il n’avait...
400
0
13 mars 2018 ∙ 2 min
Les peines bientôt motivées en cour d'assises
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la motivation des...
188
0
L’équipe de Vox Criminis
Écrivain
Plus d'actions
bottom of page