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Comment régler un conflit avec l’Administration ?
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Filiation, majeurs protégés, mariage... cap sur le droit de la famille
Une naissance, une union, une séparation, des difficultés pour gérer les biens d’un mineur… Le droit de la famille concerne de nombreuses...
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Créer une entreprise n’est pas toujours facile, mais rendre celle-ci pérenne s’avère souvent encore plus compliqué. Alors que peut faire...
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Le droit des contrats a connu fin 2016 une importante réforme. Cette Lexifiche est l’occasion de faire le point sur les apports de cette...
Quand une invention est-elle brevetable ?
Une idée germe dans l’esprit d’un créateur… Plusieurs questions se posent alors : [if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New...
Quels sont les principes relatifs à la fiscalité des entreprises ?
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