La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA… possible ?
La Cour de cassation a estimé, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, que seule la transcription partielle de l’acte de naissance sur les...
Protection des données personnelles : le nouveau ePrivacy
Le futur règlement « ePrivacy » (en réalité une révision de la directive de 2002 du même nom) est en débat au Parlement européen. Il...
Actu : proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription applicable aux crimes sexuels s
Le 10 mai 2017, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle tend à porter le délai de prescription applicable aux...
Filiation, majeurs protégés, mariage... cap sur le droit de la famille
Une naissance, une union, une séparation, des difficultés pour gérer les biens d’un mineur… Le droit de la famille concerne de nombreuses...
Actu jurisprudence : droit des entreprises en difficulté
Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du jeudi 4 mai 2017 N° de pourvoi : 15-250.46 Publié au bulletin Cassation A...
Le traité de Rome a 60 ans !
Le 25 mars dernier, on fêtait les 60 ans du traité de Rome. Cet anniversaire a été l’occasion pour le ministère de la Justice français de...