1. Lorsque le dommage subi par la victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la victime peut agir sur le fondement : 
    a) de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle      
    b) de la responsabilité contractuelle uniquement   
   c) de la responsabilité extracontractuelle uniquement si les conditions pour engager la responsabilité contractuelle font défaut

2. Quels sont les deux cas dans lesquels une personne peut demander l’indemnisation de préjudices qui ne lui ont pas été causés directement ?

3. Sont réparables :
    a) les préjudices présents   
    b) les préjudices futurs
    c) les préjudices éventuels
    d) la perte d’une chance

4. Sont réparables :
   a) la perte d’un avantage même illicite      
    b) la perte d’un avantage, sauf si celui-ci est illicite   
   c) la perte d’un avantage licite, même si la victime était, au moment du fait générateur, dans une             situation illicite   
    d) la perte d’un avantage licite, sauf si la victime était, au moment du fait générateur, dans une situation illicite

5. Comment se nomme la liste des principaux postes de préjudices de la victime d’un dommage corporel ?

6. Quel est le délai de prescription de droit commun de l’action en responsabilité ?

7. Comment nomme-t-on la théorie selon laquelle tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit est une cause de celui-ci ?

8. Si un dommage a été causé par une personne faisant partie d’un groupe ayant commis des violences sur la victime, et si l’auteur du dommage tel qu’il est survenu n’a pas pu être identifié, qui est tenu d’indemniser la victime ?

9. Quelles sont les trois conséquences d’une obligation in solidum ?

10. Les coresponsables contribuent à la dette :
    a) à proportion de la gravité de leur faute   
    b) à parts égales, quel que soit le degré de gravité de la faute de chacun   
    c) à parts égales si aucun des responsables n’a commis de faute 

11. Quels sont les trois critères caractérisant la force majeure ?   

12. Dans le cadre d’une obligation contractuelle, lorsque c’est au débiteur de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour fournir la prestation attendue, on parle d’une :   
    a) obligation de moyens        
    b) obligation de moyens renforcée        
    c) obligation de résultat

13. Quels sont les quatre critères permettant de déterminer l’intensité de l’obligation contractuelle ?          

14. Dans quels cas l’exercice de la liberté d’entreprendre est-il fautif ?   

15. Quel arrêt de la Cour de cassation pose le principe général selon lequel le gardien ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde en démontrant qu’il n’a pas commis de faute ?    
   a) arrêt Teffaine, 1896           
   b) arrêt Jand’heur, 1930           
   c) arrêt Franck, 1941

16. Dans quel cas le rôle actif de la chose ayant causé un dommage est-il présumé ?   

17. En responsabilité du fait des choses, comment nomme-t-on la personne chargée de contrôler le bon fonctionnement d’une chose dotée d’un dynamisme propre ?   

18. Quelles sont les trois conditions permettant d’engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ?   

19. Quels sont les trois critères de l’abus de fonction du préposé qui permet une exonération totale du commettant ?   

20. A la garde d'autrui :        
    a) le tuteur d'un majeur            
    b) le tuteur d'un mineur            
    c) l'association ayant accepté la charge d'une personne ayant un handicap mental  

21. Quelles sont les conditions de l’engagement du régime spécial de responsabilité des accidents de la circulation ?        

22. Si les conditions de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies, la victime a un droit à indemnisation, sauf :        
    a) force majeure           
    b) fait d'un tiers
    c) faute de la victime elle-même

23. En cas de dommages causés par un produit défectueux, peut être désigné responsable :          a) le producteur, même sans preuve d’une faute de sa part               
    b) le producteur en prouvant une faute de sa part   
   c) subsidiairement le vendeur, loueur ou tout fournisseur professionnel, sauf à désigner le producteur ou leur propre fournisseur  

24. Un produit est défectueux s’il présente un danger pour la sécurité physique des personnes.        
    a) vrai            
    b) faux            

25. La clause limitative de la responsabilité du fait des produits défectueux est toujours réputée non écrite.         
    a) vrai               
    b) faux

26. Dix ans après la mise en circulation du produit défectueux, la responsabilité du producteur ne peut plus être engagée sauf s’il a commis une faute.       
    a) vrai               
    b) faux