1. La loyauté de la preuve est applicable :

a) aux policiers

b) aux parties privées

c) au FBI

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2. Le procureur de la République est :

a) un juge

b) un magistrat

c) une autorité administrative indépendante

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3. La victime d'un délit peut déposer une plainte avec constitution de partie civile :

a) passé un délai de 3 mois après le dépôt d'une plainte simple

b) en cas de classement sans suite

c) d'office

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4. Il y a flagrance :

a) en cas d'aveu même longtemps après les faits

b) en cas de rumeur

c) en cas de clameur publique

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5. La garde à vue dure au maximum :

a) une semaine en matière de terrorisme

b) 4 jours en cas de criminalité et de délinquance organisées contre les personnes

c) 12 heures pour les infractions de droit commun

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6. L'instruction est obligatoire :

a) pour les crimes

b) pour les infractions dramatiques

c) pour les contraventions

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7. Les écoutes téléphoniques sont possibles lors de l'enquête :

a) vrai

b) faux

c) vrai, mais uniquement en cas de criminalité et de délinquance organisées

 

8. La détention provisoire est justifiée :

a) par l'aveu

b) par l'absence de garantie de représentation

c) à l'égard du récidiviste

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9. La personne renvoyée en jugement est appelée :

a) l'inculpé

b) le suspect

c) le prévenu en matière correctionnelle et contraventionnelle et l'accusé en matière criminelle

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10. Les cours d'assises sont composées de : 

a) 3 juges et 6 jurés

b) 3 juges et 9 jurés

c) 12 hommes en colère

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