Quiz

1. À compter du 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relèvera du :

a) tribunal des affaires sociales

b) tribunal d'instance

c) tribunal de grande instance

d) conseil de prud'hommes

2. Une demande en justice dont le montant n’excède pas 4000 € peut être portée devant :

a) la juridiction de proximité

b) le tribunal d'instance

c) le tribunal de grande instance

d) la cour d'appel

3. Comment appelle-t-on cette somme qui sert à répartir la compétence entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ?

a) taux de compétence

b) taux de ressort

c) taux de répartition

4. À partir de quelle date les litiges entre artisans entreront-ils dans le champ de compétence des tribunaux de commerce ?

a) 1er janvier 2021

b) 1er janvier 2022

c) 1er janvier 2023

5. Quel est le montant minimum pour pouvoir interjeter appel ?

a) 4 000 euros

b) 7 000 euros

c) 10 000 euros

6. En principe, quelle est la juridiction territorialement compétente en matière civile ?

7. Une juridiction saisie d’une demande initiale est-elle aussi compétente pour connaître de tous les moyens de défense échappant normalement à sa compétence ?

a) oui dans tous les cas

b) non

c) oui sauf compétence exclusive d'une autre juridiction

8. Quels sont les deux caractères de l’action en justice ?

9. Quels sont les critères de l’intérêt à agir ?

10. Parmi ces demandes incidentes, laquelle a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ?

a) intervention

b) demande additionnelle

c) demande reconventionnelle

11. La convention de procédure participative a-t-elle toujours pour but le règlement amiable du différend des parties ?

12. Comment appelle-t-on la personne partie au procès contre laquelle est interjeté l’appel ?

a) l'intimé

b) le défendeur

c) le requérant

13. Parmi ces incidents, lesquels éteignent définitivement l’instance ?

a) sursis à statuer

b) péremption de l'instance

c) retrait du rôle

d) désistement d'action

14. Quel principe de procédure civile implique qu’une fois l’instance engagée, il n’est plus possible de la modifier dans ses éléments ?

15. Quelles sont les quatre voies de recours extraordinaires ?

16. La tentative préalable de conciliation est-elle obligatoire dans le cadre de la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

17. Le délai pour interjeter appel d’une décision gracieuse est de :

a) 10 jours

b) 15 jours

c) un mois

d) deux mois

18. En principe, le délai pour former un pourvoi en cassation est de :

a) 15 jours

b) un mois

c) deux mois

d) quatre mois

19. À compter de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le réexamen d’une décision civile française peut être demandé dans un délai de :

a) un mois

b) deux mois

c) un an

d) deux ans

20. Dans quels cas le procureur général près la Cour de cassation peut-il former un pourvoi ?

21. Par principe, lequel de ces recours n’a pas d’effet suspensif ?

a) l'appel

b) l'opposition

c) le pourvoi en cassation

22. L'appel en matière prud'homale relève de :

a) la procédure avec représentation obligatoire

b) la procédure sans représentation obligatoire

23. Quelle procédure particulière est mise en œuvre devant la cour d’appel lorsque les droits d’une partie sont en péril ?

a) la procédure à bref délai

b) la procédure à jour fixe

c) la procédure gracieuse

24. Sous quel délai l’avocat aux conseils du demandeur au pourvoi en cassation doit déposer à la Cour et signifier au défendeur ou à son avocat un mémoire ampliatif  qui contient l’énoncé des critiques formulées contre la décision attaquée ?

a) un mois

b) deux mois

c) trois mois

d) quatre mois

25. La mise en œuvre d’une procédure de référé est-elle toujours subordonnée à la démonstration d’une urgence ?

26. Aux prud’hommes, une affaire doit-elle être obligatoirement examinée par le bureau d’orientation et de conciliation avant tout jugement ?

27. La clause attributive de compétence territoriale est :

a) toujours valable

b) toujours réputée non-écrite

c) valable entre particuliers et professionnels, si elle est suffisamment apparente

d) valable uniquement entre commerçants, si elle est suffisamment apparente

28. Quel incident de compétence vise le cas où deux juridictions également compétentes sont saisies d’une même affaire ?

a) l'exception d'incompétence

b) l'exception de litispendance

c) l'exception de connexité

29. L’action en paiement est :

a) une action réelle

b) une action personnelle

c) une action mixte

30. À compter de la réception par le défendeur d’une mise en demeure, l’action de groupe doit être introduite à l’expiration d’un délai de :

a) un mois

b) deux mois

c) trois mois

d) quatre mois

Solution :

1) c ; 2) b et c (depuis la suppression des juridictions de proximité au 1er juillet 2017, le TI est compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros, sauf lorsque dans certaines matières le TGI possède une compétence exclusive) ; 3) a ; 4) b ; 5) a (ce montant est appelé « taux de ressort ») ; 6) celle du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC) ; 7) c ; 8) elle est facultative et libre ; 9) il doit être né et actuel, légitime, personnel et direct ; 10) a ; 11) non car même s’il s’agit là de sa fonction première prévue par la loi Béteille n° 2010-1609 du 22 déc. 2010, la convention peut aussi avoir pour but la mise en état du litige qui sera ensuite porté devant le juge (loi J21) ; 12) a ; 13) b et d ; 14) le principe d’immutabilité du litige ; 15) tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision et réexamen de la décision ; 16) oui ; 17) b  (art. 538 CPC) ; 18) c (art. 612 CPC) ; 19) c ; 20) dans l’intérêt de la loi et en cas d’excès de pouvoir ; 21) c (car il s’agit d’une voie extraordinaire de recours, art. 579 CPC) ; 22) a ; 23) b ; 24 d) (en revanche, le défendeur au pourvoi a un délai de deux mois pour faire déposer un mémoire en réponse par un avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation. Par ce mémoire, il peut, le cas échéant, critiquer la décision attaquée sur les points qui lui sont défavorables par la voie d’un pourvoi incident) ; 25) non car tous les cas de recours au juge des référés, généralement le président de la juridiction, n’impliquent pas la preuve d’une urgence. Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question (référé d’urgence, art. 808 CPC). On dit à cette occasion que le juge des référés est « le juge de l’urgence et de l’évidence ». Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (référé conservatoire ou de remise en état, art. 809 al. 1er CPC). Par ailleurs, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de ladite obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (référé-provision et référé-injonction, art. 809 al. 2 CPC). Enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise (référé probatoire, art. 145 CPC) ; 26) non car, par exception, le bureau de jugement peut être directement saisi de l’affaire, sans préalable de conciliation (ex. : art. L 1451-1 C. trav. relatif à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié) ; 27) d ; 28) b ; 29) b ; 30) d (ce délai permet de laisser au défendeur le temps d’adopter les mesures nécessaires. Toutefois, par dérogation, le préalable d’une mise en demeure ne s’impose pas aux actions de groupe exercées dans le domaine de la santé, art. L 1143-2 c. santé pub.).

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions