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Quiz
1. Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?
2. Des pièces détachées prises individuellement peuvent-elles être protégées par un modèle déposé ?
3. Parmi ces objets ou éléments, lequel ne peut pas être protégé par un modèle déposé ?
a) symbole graphique
b) œuvre d'art
c) fermoir d'un sac
d) emballage
4. Quels sont les trois critères permettant de définir le caractère concret d’un produit ?
5. Qu’appelle-t-on « modèle fonctionnel » ?
6. Quelle est la durée du délai de grâce dont bénéficie le créateur en cas de divulgation frauduleuse ?
a) 12 mois
b) 18 mois
c) 2 ans
7. Combien de temps dure la protection communautaire des dessins et modèles en l’absence d’enregistrement ?
a) 1 an
b) 2 ans
c) 3 ans
8. Quels sont les deux motifs justifiant le refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle ?
9. Auprès de quel organisme l’enregistrement international du dessin ou modèle doit-il être effectué ?
a) auprès de l'INPI
b) auprès de l'OMPI
c) auprès de l'EUIPO
10. Combien de temps maximum dure la protection dont peuvent bénéficier les dessins et modèles (renouvellements compris) ?
a) 5 ans
b) 15 ans
c) 25 ans
11. Citez les trois exceptions au monopole d’exploitation des dessins et modèles issues de l’article L 513-6 CPI.
12. Quelle est la peine encourue en cas de contrefaçon ?
a) 1 an d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
b) 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
c) 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende
Solution :
1) un dessin est en deux dimensions, un modèle en trois dimensions ; 2) oui, mais uniquement si ces pièces sont visibles par l’utilisateur du produit final ; 3) b ; 4) il faut qu’il s’agisse d’un produit réel (non d’une simple idée), manufacturé et reproductible en série ; 5) un modèle dont l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit ; 6) a ; 7) c ; 8) lorsque le dessin ou modèle déposé n’est pas protégeable ou lorsqu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 9) b (l’INPI concerne le dépôt national et l’EUIPO le dépôt communautaire) ; 10) c ; 11) actes accomplis à titre privé ou à des fins non commerciales, actes accomplis à des fins expérimentales, actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement ; 12) b et c (La peine est en effet aggravée lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal.)
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