Quiz

1. Comment appelle-t-on les dépenses publiques se traduisant en un accroissement de la consistance du patrimoine de l’administration publique ?

2. Quels sont les trois types de recettes de l’État ?

3. Quels sont les quatre principes budgétaires traditionnels ?

4. Quelles sont les trois composantes du budget de l’État ?

5. Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il défini le principe de sincérité budgétaire ?

    a) 2 juin 1976
    b) 21 juin 1993
    c) 25 juillet 2001


6. Il appartient au Conseil constitutionnel de contrôler l’équilibre entre les recettes et les dépenses au sein de la loi de finances.
    a) vrai
    b) faux


7. Quelles sont les quatre catégories de lois de finances ?

8. Les lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année permettent de fixer des orientations pluriannuelles en termes de réduction des déficits et de la dette et de stabilisation de la dépense publique.

    a) vrai
    b) faux


9. Sont appelés « cavaliers budgétaires » des dispositions n’ayant aucun caractère financier, relevant du domaine interdit des lois de finances.
    a) vrai
    b) faux


10. La loi de finances de l’année (LFI) est :
   
a) préparée par le Gouvernement, discutée et votée par le Parlement, exécutée par l’Administration sous   l’autorité du Gouvernement et son exécution est contrôlée par le Parlement
    b) préparée par le Gouvernement, discutée et votée par le Parlement, exécutée par l’Administration sous l’autorité du Gouvernement et son exécution est contrôlée par le Conseil constitutionnel
    c) préparée par le Gouvernement, discutée et votée par le Parlement, exécutée par l’Administration sous l’autorité du Gouvernement et son exécution est contrôlée par le Conseil d’État


11. Sous quel délai maximum le Parlement doit-il se prononcer sur le projet de lois de finances initiale ?

12. Au terme de ce délai, le Gouvernement, en application de l’article 47 de la Constitution, peut, par ordonnances, mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances non adopté dans le délai. 

    a) vrai
    b) faux


13. Il est possible de cumuler les fonctions d’ordonnateur et de comptable public. 
    a) vrai
    b) faux


14. Qu’appelle-t-on « ordonnancement » ?

15. Parmi les missions du comptable public figure celle de contrôler la qualité de l’ordonnateur.

    a) vrai
    b) faux


16. La Cour des comptes a la possibilité de prononcer à l’encontre des gestionnaires publics une amende allant au maximum : 
    a) jusqu'à 6 mois de rémunération annuelle
    b) jusqu'à 1 mois de rémunération annuelle
    c) jusqu'à 12 mois de rémunération annuelle


17. Par quelle juridiction les gestionnaires publics sont-ils jugés en premier ressort ?
    a) les chambres régionales des comptes    
    b) la Cour des comptes
    
    c) le Conseil d'Etat


18. Comment nomme-t-on les mécanismes de redistribution des ressources entre les collectivités destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ?

19. Le budget primitif des communes, des départements et des régions doit être adopté :

    a) avant le 15 avril de l’année N
    b) avant le 15 mai de l’année N
    c) avant le 30 avril de l’année N en cas d’élections locales intervenues en mars


20. En cas de déficit du budget local, sous quel délai le préfet doit-il saisir la chambre régionale des comptes (CRC) ?
    a) quinze jours
    b) un mois
    c) deux mois

Solution : 
1) dépenses d’investissement ; 2) impositions de toutes natures, emprunts et recettes non fiscales (ex. : dividendes) ; 3) annualité, unité, universalité et spécialité ; 4) budget général, budgets annexes et comptes spéciaux ; 5) b, la décision du 2 juin 1976 concerne la possibilité pour les parlementaires de compenser la baisse d’une ressource par la hausse d’une autre ressource et celle du 25 juillet 2001 vient préciser la conception qu’a le Conseil de la sincérité budgétaire ; 6) b, il doit uniquement contrôler que le législateur a bien défini les recettes et les dépenses publiques ainsi que le solde qui en résulte ; 7) lois de finances initiales (LFI), lois de finances rectificatives (LFR), lois de finances de fin de gestion, lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ; 8) b, il s’agit des lois de programmation des finances publiques (les lois relatives aux résultats de la gestion clôturent l’exercice budgétaire) ; 9) a ; 10) a ; 11) 70 jours à compter du premier mardi d’octobre ; 12) a ; 13) b, ces deux fonctions sont incompatibles (art. 9 GBCP) ; 14) il s’agit de « l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense » (art. 32 GBCP) ; 15) a (il contrôle également, entre autres, la disponibilité des crédits et l’exactitude de la liquidation) ; 16) a ; 17) b ; 18) péréquation horizontale ; 19) a et c ; 20) b