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Quiz
1. Combien de pays sont membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ?
a) 15
b) 17
c) 19
2. Un pays non membre de l’Union africaine peut néanmoins devenir membre de l’OHADA.
a) vrai
b) faux
3. Les Actes uniformes de l’OHADA s’appliquent :
a) à toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure à leur entrée en vigueur
b) à toute disposition postérieure à leur entrée en vigueur
4. Les Actes uniformes de l’OHADA s’appliquent :
a) aux commerçants dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties
b) aux sociétés commerciales dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties
c) aux groupements d’intérêt économique dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties
5. Qui préside la Conférence des chefs d’État et de gouvernement ?
6. L’adoption des Actes uniformes se fait obligatoirement à l’unanimité des représentants des États parties, présents et votants.
a) vrai
b) faux
7. Quel est l’organe exécutif de l’OHADA ?
a) le Conseil des ministres
b) le Secrétariat permanent
c) la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement
8. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) dans :
a) le premier mois d’exploitation de son commerce
b) les trois premiers mois d’exploitation de son commerce
c) les six premiers mois d’exploitation de son commerce
9. L’entreprenant est dans l’obligation de s’immatriculer au RCCM.
a) vrai
b) faux
10. Sous quel délai une personne physique ou morale peut-elle concéder une location-gérance ?
a) après avoir exploité pendant un an au moins le fonds mis en gérance, en qualité de commerçant
b) après avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en gérance, en qualité de commerçant
c) après avoir exploité pendant trois ans au moins le fonds mis en gérance, en qualité de commerçant
11. Quels sont les deux cas dans lesquels les actes accomplis par l’intermédiaire pour le compte du représenté, dans les limites de son pouvoir, lient le tiers ?
12. Quelles sont les trois catégories de biens immeubles pouvant faire l’objet d’un bail à usage professionnel ?
13. Dans le cadre d’un bail à usage professionnel, en cas de décès du preneur, sous quel délai à compter du décès, les conjoints, parents ou enfants du preneur doivent-ils faire la demande de continuation du bail au bailleur ?
a) 1 mois
b) 2 mois
c) 3 mois
14. La sous-location partielle d’un bail à usage professionnel est permise.
a) vrai
b) faux
15. Aucun capital minimum n’est exigé pour la création d’une société en nom collectif.
a) vrai
b) faux
16. Le capital social minimum pour créer une SARL, dans la plupart des États parties de l’OHADA, est fixé à :
a) 500 000 FCFA
b) 750 000 FCFA
c) 1 million de FCFA
17. Le contrat instituant la société coopérative est formé par le seul échange de consentements des membres.
a) vrai
b) faux
18. Les sociétés coopératives sont immatriculées au RCCM.
a) vrai
b) faux
19. Quels sont les trois types d’apports que peuvent faire les associés coopérateurs ?
20. Aucun plafond n’est à prévoir quant au montant du cautionnement.
a) vrai
b) faux
21. Quelles sont les trois caractéristiques de la créance permettant l’application d’une procédure d’injonction de payer ?
22. La juridiction compétente dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer peut être : a) celle du domicile du débiteur (ou de l’un d’eux s’ils sont plusieurs)
b) celle du lieu choisi contractuellement par les parties
c) celle du domicile de l’un des créanciers
23. Sous quel délai et dans quel cas la décision d’injonction de payer est-elle non avenue ?
24. Comment nomme-t-on la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ?
23. Quels sont les effets juridiques de l’ouverture de la procédure de règlement préventif ?
Solution : 1) b (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo) ; 2) a ; 3) a ; 4) a, b et c ; 5) le chef de l’État ou de gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres ; 6) a, une seul vote défavorable peut faire obstacle à l’adoption d’un projet d’Acte uniforme ; 7) b, le Conseil des ministres en est l’organe législatif et administratif, tandis que la Conférence des chefs d’État et de gouvernement en est l’organe politique ; 8) a ; 9) b ; 10) b ; 11) lorsque le tiers ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître la qualité d’intermédiaire de son interlocuteur ou lorsque les circonstances de l’espèce démontrent que l’intermédiaire n’a entendu n’engager que lui-même ; 12) les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou tout autre usage professionnel ; les locaux accessoires ; les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance ; 13) c ; 14) b, la sous-location, qu’elle soit totale ou partielle est interdite, sauf accord des parties ; 15) a ; 16) c ; 17) a ; 18) b, elles sont immatriculées au registre des sociétés coopératives ; 19) les apports en numéraire, en nature et en industrie ; 20) b, un plafond doit obligatoirement être défini par les parties ; 21) pour enclencher une telle procédure, la créance doit être certaine, liquide et exigible ; 22) a et b ; 23) lorsque la demande du créancier n’a pas été présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou suivant le désistement du débiteur ; 24) clause compromissoire ; 25) la suspension des poursuites individuelles, la nomination d’un expert et l’interdiction de l’accomplissement de certains actes par le débiteur, notamment le règlement de tout ou partie des créances nées avant l’ouverture de la procédure de règlement préventif
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