1. Le régime français est caractérisé par une séparation dite stricte des pouvoirs.

a) vrai

b) faux

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2. Quels sont les quatre pouvoirs du président de la République qui nécessitent le contreseing du Premier ministre ?

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3. Quelle est la juridiction chargée de juger les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits ?

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4. Comment appelle-t-on la période politique lors de laquelle coexistent un président de la République et une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale ?

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5. Quel est l’acte dont peut user le président de la République et qui constitue une contrepartie au pouvoir de l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement ?

a) motion de censure

b) dissolution

c) question de confiance

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6. Combien de députés au minimum doivent être à l’initiative d’une motion de censure spontanée ?

a) 1/10e

b) 1/3

c) 1/4

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7. La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour contrôler la conformité d’une loi organique à la Constitution.

a) vrai

b) faux

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8. Pendant quelle période la Constitution ne peut-elle pas être révisée ?

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9. De quoi est constitué le droit primaire de l’Union européenne ?

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10. Quel est l’organe chargé d’intervenir en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement lors de la procédure d’adoption d’une loi ? 

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11. Comment nomme-t-on le fait pour le législateur de laisser au pouvoir règlementaire, voire au pouvoir juridictionnel, le soin de réguler des matières qui relèvent de la loi ?  

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12. Quelles sont les cinq composantes du bloc de constitutionnalité ?