Quiz

1- Le droit des données personnelles est assimilé à un droit de la personnalité considéré comme inaliénable.  

a) Vrai

b) Faux

2. Quel texte européen érige la protection des données personnelles en droit fondamental autonome et distinct du droit à la vie privée ?

a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

b) La Convention du Conseil de l’Europe

c) La Charte des droits fondamentaux de l’UE

3. Quel est le nom de l’autorité européenne de protection de la donnée ?

a) CEPD

b) CNIL

c) APD

4. Les textes issus de la soft law ont un caractère contraignant.

a) Vrai

b) Faux

5. Il est interdit, même avec l’accord de la personne, de traiter toute donnée à caractère ethnique.

a) Vrai

b) Faux

6. La loi dite « informatique et libertés » ne s’applique qu’aux fichiers informatisés.

a) Vrai

b) Faux

7. Par quelle(s) institution(s) les actes de la CNIL peuvent-ils être contrôlés ?

a) Conseil d'Etat

b) Cour des comptes

c) Gouvernement

d) CJUE

8. Quels sont les quatre points qui permettent de distinguer le sous-traitant du responsable de traitement ?

9. Le sous-traitant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il agit sous l’instruction et la supervision de son client.

a) Vrai

b) Faux

10. Quels sont les trois types de contrôles exercés par la CNIL ?

Solution :

1) a ; 2) c ; 3) a ; 4) b ; 5) b ; 6) b ; 7) a pour certains de ses actes et b ; 8)  autonomie dans la réalisation de la prestation, degré de contrôle de l’exécution de la prestation, valeur ajoutée fournie par le prestataire, degré de transparence sur le recours à un prestataire ; 9) b ; 10) contrôles sur convocation, en ligne et sur place

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions