1- Le droit des données personnelles est assimilé à un droit de la personnalité considéré comme inaliénable.  

a) Vrai

b) Faux

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2. Quel texte européen érige la protection des données personnelles en droit fondamental autonome et distinct du droit à la vie privée ?

a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

b) La Convention du Conseil de l’Europe

c) La Charte des droits fondamentaux de l’UE

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3. Quel est le nom de l’autorité européenne de protection de la donnée ?

a) CEPD

b) CNIL

c) APD

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4. Les textes issus de la soft law ont un caractère contraignant.

a) Vrai

b) Faux

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5. Il est interdit, même avec l’accord de la personne, de traiter toute donnée à caractère ethnique.

a) Vrai

b) Faux

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6. La loi dite « informatique et libertés » ne s’applique qu’aux fichiers informatisés.

a) Vrai

b) Faux

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7. Par quelle(s) institution(s) les actes de la CNIL peuvent-ils être contrôlés ?

a) Conseil d'Etat

b) Cour des comptes

c) Gouvernement

d) CJUE

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8. Quels sont les quatre points qui permettent de distinguer le sous-traitant du responsable de traitement ?

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9. Le sous-traitant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il agit sous l’instruction et la supervision de son client.

a) Vrai

b) Faux

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10. Quels sont les trois types de contrôles exercés par la CNIL ?

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