1. Que nomme-t-on « contrat sui generis » ?
    a) le contrat dans lequel chaque partie au contrat est soumise à un corps de règles spécial    
    b) le contrat ne se rattachant à aucun contrat nommé et qui a ainsi un statut propre   
    c) le contrat dont la qualification correspond à celle applicable à la prestation principale

2. Quels sont les trois éléments indispensables pour qu’un contrat de vente soit caractérisé ?

3. Quels sont les trois types d’avant-contrats ?

4. Quelle est la condition essentielle pour qu’un pacte de préférence soit valide ?

5. Lorsqu’une promesse unilatérale de vente porte sur un immeuble, pour être valable, il faut :
    a) un accord verbal suffit
    b) un écrit simple suffit
    c) un acte authentique

6. La violation de la promesse unilatérale de vente entraîne la nullité de la vente conclue avec un tiers si celui-ci avait connaissance de l’existence de la PUV au moment de la conclusion de la vente.
    a) vrai
    b) faux

7. Quelles sont les trois conditions de validité d’une promesse synallagmatique de vente ?

8. Quelles sont les quatre qualités de la chose indispensable pour qu’un contrat de vente soit valide ?

9. La vente à un prix dérisoire ou illusoire entraine la nullité absolue du contrat.
    a) vrai
    b) faux

10. De quel délai de réflexion obligatoire dispose l’acquéreur d’un bien immobilier pour accepter l’offre de prêt ?
   a) 10 jours à compter de l’offre de prêt
    b) 10 jours à compter de la signature du compromis de vente
    c) 14 jours à compter de l’offre de prêt
    d) 14 jours à compter de la signature du compromis de vente

11. Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acquéreur :
    a) dans tous les cas   
    b) sauf lorsque l’acquéreur a mis en demeure de délivrer le bien   
    c) sauf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ; dans ce cas, si le transfert de propriété est progressif, le transfert des risques n’interviendra qu’à l’achèvement total de l’ouvrage

12. Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre l’éviction de son fait personnel ; cette obligation : 
    a) est d’ordre public et ne peut être écartée contractuellement
    b) peut être exclue par une clause incluse dans le contrat de vente
    c) peut être exclue moyennant une juste indemnité accordée à l’acquéreur en cas de trouble

13. La présomption de mauvaise foi pesant sur le vendeur professionnel est irréfragable. 
    a) vrai
    b) faux

14. Au titre de la garantie contre les vices cachés, comment nomme-t-on l’action par laquelle l’acquéreur peut demander à rendre la chose et obtenir la restitution du prix payé ?
    a) action en dommages et intérêts   
    b) action estimatoire   
    c) action rédhibitoire

15. En cas de vice caché, le vendeur a la possibilité de ne pas procéder à la mise en conformité si le choix de l’acquéreur représente un coût disproportionné au regard de la valeur du bien.
    a) vrai
    b) faux

16. Si la soulte est l’objet principal du contrat d’échange, comment celui-ci doit-il être requalifié ? 

17. Le bail est :
    a) un contrat qui peut être à titre gratuit ou onéreux    
    b) un contrat uniquement à titre onéreux    
    c) un contrat commutatif
    d) un contrat unilatéral
    e) un contrat synallagmatique

18. Un bail emphythéotique est conclu pour une durée minimum de :
    a) 8 ans    
    b) 18 ans   
    c) 28 ans

19. Qu’arrive-t-il si à l’arrivée du terme du bail à usage d’habitation le locataire reste dans les lieux et est laissé en possession ?

20. Comment nomme-t-on la clause par laquelle le bailleur d’un immeuble interdit au preneur d’exercer une activité commerciale ou artisanale dans les locaux ?

21. Le bail prend fin :   
    a) au décès du preneur        
    b) à l’arrivée de son terme        
    c) à la disparition de la chose
    d) au décès du bailleur
    e) à la résolution du bail pour inexécution

22. Le prêt à usage est :   
    a) un contrat synallagmatique        
    b) un contrat unilatéral        
    c) un contrat réel
    d) un contrat consensuel
    e) un contrat gratuit, par principe

23. Dans le cadre d’un contrat de dépôt, comment la chose doit-elle être restituée ?   
    
24. Pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de disparition ou de détérioration de la chose, le dépositaire peut prouver :   
    a) son absence de faute        
    b) sa bonne foi        
    c) l’existence d’un cas de force majeur
    d) la faute du déposant
    e) que la détérioration est antérieure au dépôt

25. Le contrat de dépôt prend fin :   
    a) au décès du déposant        
    b) à tout moment sur demande du déposant, par la restitution de la chose        
    c) sur demande du dépositaire si le dépôt est à durée indéterminée

26. Le contrat d’entreprise est :   
    a) à titre onéreux        
    b) peut être à titre onéreux ou gratuit        
    c) synallagmatique
    d) unilatéral
    e) consensuel, en principe

27. Le contrat de mandat est :        
    a) toujours à titre onéreux           
    b) peut être à titre gratuit ou onéreux           
    c) consensuel, par principe
    d) réel
    e) intuitu personae
    f) synallagmatique, par principe

28. Le contrat de mandat nécessite :        
    a) la capacité juridique du mandant d’accomplir l’acte           
    b) un objet déterminé           
    c) un prix déterminé
    d) un formalisme particulier

29. Le contrat de mandat peut prendre fin :        
    a) par le décès du mandataire           
    b) par le décès du mandant           
    c) sur révocation du mandataire
    d) sur renonciation au mandat