Quiz

1) Quel arrêt pose le principe de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national ? 
    a) Van Gend en Loos, 1963
     b) Costa c. Enel, 1964
     c) Van Duyn, 1974

2) Quel arrêt pose le principe de l’applicabilité directe des directives européennes non transposées dans le délai fixé ? 
    a) Van Gend en Loos, 1963
    b) Costa c. Enel, 1964
    c) Van Duyn, 1974
    d) Simmenthal, 1978

3) Quel mécanisme, en cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union, est le garant de l’unité du droit de l’Union européenne ?

4) Les juges de la CJUE sont tenus de suivre les conclusions de l’avocat général.
    a) vrai
    b) faux 

5) La grande chambre de la CJUE siège : 
    a) à 10 juges
    b) à 13 juges
    c) à 15 juges 

6) Les juges du Tribunal sont nommés pour un mandat renouvelable :
    a) de quatre ans
    b) de cinq ans
    c) de six ans

7) La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction relevant : 
    a) de l’UE
    b) du Conseil de l’Europe
    c) du Conseil européen

8) Comment appelle-t-on le recours dans lequel le juge interne s’interroge sur la conformité d’une norme européenne dérivée avec le droit primaire de l’UE ? 

9) Si la CJUE confirme le manquement d’un État, elle peut prononcer une injonction à son encontre. 
    a) vrai
    b) faux

10) Dans quel cas la CJUE peut-elle infliger à un État le paiement d’une somme forfaitaire, voire d’une astreinte ?

11) Quelles sont les quatre requérants dits « privilégiés » dans le cadre du recours en annulation ?

12) Quels sont les quatre motifs d’illégalité des actes de l’UE pouvant être dénoncés devant le Tribunal ?

13) Comment appelle-t-on une demande ne pouvant intervenir qu’à l’occasion d’un autre litige ?

14) Quelle procédure est incidente en droit européen ? 

15) De quel délai les parties disposent-elles pour transmettre leurs observations écrites lorsqu’un pourvoi est formé contre une décision du Tribunal ? 

    a) 2 mois
    b) 4 mois
    c) 6 mois

16) La procédure contentieuse devant le juge européen est contradictoire et gratuite.
    a) vrai 
    b) faux 

17) Lors de l’instance devant la CJUE, l’arrêt ne peut être rendu par défaut. Le défenseur doit produire un mémoire.
    a) vrai 
    b) faux

18) Quels sont les cinq types d’ordonnances mettant fin à l’instance devant la CJUE ?

Solution :
1) b ; 2) c ; 3) la question préjudicielle ; 4) b ; 5) c (sur requête d’un organe de l’UE ou d’un État) ; 6) c ; 7) b ; 8) le recours en appréciation de validité ; 9) b, bien que l’arrêt de la CJUE soit revêtu de l’autorité de la chose jugée, la Cour ne peut ni annuler l’acte national litigieux, ni prononcer d’injonction à l’encontre de l’État en défaut ; 10) en cas de double manquement, c’est-à-dire si l’État en défaut ne remédie pas à la situation ; 11) les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement européens ; 12) incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ; 13) une demande incidente ; 14) l’exception d’illégalité ; 15) a ; 16) a ; 17) b, l’arrêt est dans ce cas rendu par défaut mais conserve sa valeur et sa force obligatoire ; 18) ordonnance de radiation, ordonnance de non-lieu à statuer, ordonnance de non-admission du pourvoi, ordonnance d’incompétence ou d’irrecevabilité