Quiz

1) De quand date l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? 
     a) 2006    
     b) 2008
     c) 2010


2) Par quel article de la Constitution est fixé le domaine de la loi ?
     a) article 34
     b) article 37
     c) article 39


3) La décision d’annulation d’une disposition législative contraire à la Constitution par le juge constitutionnel est revêtue de l’autorité de la chose jugée.
     a) vrai     
     b) faux


4) Quelles sont les trois décisions possibles suite à un contrôle de constitutionnalité a priori ?

5) Quels sont les six normes à valeur constitutionnelle qui composent le bloc de constitutionnalité ?

6) Quelles sont les normes qui ne sont pas considérées comme des normes de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel ?

7) Quelles sont les cinq catégories de normes qui peuvent être soumises au contrôle de constitutionnalité ?

8) Comment se nomme la théorie, développée notamment par Michel Troper, qui souligne l’existence de limites encadrant le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel ?

9) Une disposition jugée contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de la loi empêche la promulgation de cette dernière.
     a) vrai
     b) faux

10) Quel type de réserve consiste en une prescription du Conseil constitutionnel au législateur ou à une autorité de l’État chargée de l’application de la loi ?
     a) réserve dite "constructive"
     b) réserve dite "directive"
     c) réserve dite "neutralisante"


11) Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la loi suite à une QPC, son abrogation s’applique immédiatement et a un effet rétroactif.     
     a) vrai     
     b) faux


12) Quels sont les cinq types de décisions que peut rendre le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ?

13) Comment nomme-t-on les réserves émises à propos, non de la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi, mais d’une autre disposition législative rédigée en des termes équivalents ?

14) Sous quelles conditions de fond la QPC peut-elle être soulevée ?

15) Devant quelle juridiction le justiciable peut-il soumettre au juge une QPC ?     

16) La QPC est une voie contentieuse d’exception.     
      a) vrai     
      b) faux


17) Combien de juges composent le Conseil constitutionnel ?          
      a) 3
          
      b) 9
      c) 9 et les membres de droit


18) Certains juges sont membres à vie.          
      a) vrai
           
      b) faux


19) Un citoyen sans compétence juridique peut être juge constitutionnel.          
      a) vrai
           
      b) faux


20) Combien de temps durent les fonctions du juge constitutionnel ?          
      a) 5 ans
          
      b) 9 ans
      c) 10 ans


21) La fonction de juge constitutionnel est incompatible avec la fonction de ministre.          
      a) vrai
           
      
b) faux

Solution : 
1) b. révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; 2) a. (l’article 37 fixe le domaine du règlement) ; 3) a (à l’inverse, le contrôle a posteriori instauré par la justice constitutionnelle américaine n’est revêtu que d’une autorité relative, la décision d’inconstitutionnalité ne produit un effet qu’à l’égard des parties à l’instance) ; 4) conformité de la loi à la Constitution, non-conformité de l’ensemble de la loi et conformité partielle de la loi à la Constitution ; 5) Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1958, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946 (PPNT) et Charte de l’environnement de 2004 ; 6) les traités internationaux et les normes du droit de l’Union européenne ; 7) les lois, les lois organiques, le règlement des assemblées, les propositions de loi au titre de l’article 11 de la Constitution et les traités internationaux ; 8) la théorie des contraintes juridiques ; 9) a ; 10) b ; 11) b, elle revêt une applicabilité immédiate dans le procès qui a donné naissance à la QPC et dans les instance en cours, mais la censure n’a pas d’effet rétroactif ; 12) décision de conformité, décision d’abrogation, décision d’abrogation différée, décision de modulation des effets futurs de la disposition censurée et décision de modulation des effets passés de la disposition censurée ; 13) réserves « par ricochet » ; 14) La QPC peut être soulevée tant en première instance, qu'en appel ou en cassation. Néanmoins trois conditions de fond cumulatives sont requises : le critère de l’applicabilité de la loi au litige, l’absence de déclaration préalable de conformité, et enfin le caractère sérieux ou nouveau de la question ; 15) La QPC peut être soulevée tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives. Une exception demeure : une QPC ne peut pas être posée devant une cour d'assises ; 16) a ; 17) c, Les juges du Conseil constitutionnel sont au nombre de neuf hors membres à vie (membres de droit) ; 18) a (les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel) ; 19) a, aucune qualification spécifique d’âge, de compétence ou de profession n'est nécessaire pour devenir juge constitutionnel. Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques peut être nommé juge au Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République (selon la procédure spécifique de l’article 13 de la Constitution), le président du Sénat, et le président de l’Assemblée nationale ; 20) b, le mandat du juge constitutionnel est de 9 ans non renouvelables ; 21) a