top of page
Quiz
1. Quelle est l’autorité, figure de la déconcentration, qui, au niveau local, représente le gouvernement ?
2. Les autorités déconcentrées disposent d’une autonomie et de la personnalité morale.
a) vrai
b) faux
3. La Nouvelle-Calédonie a le statut de :
a) collectivité d’outre-mer (COM)
b) pays d’outre-mer (POM)
c) département d’outre-mer (DOM)
d) région d’outre-mer (ROM)
4. Quel article de la Constitution liste les différentes collectivités territoriales ?
5. Quelles sont les trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour qu’il y ait décentralisation ?
6. Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît expressément une valeur constitutionnelle au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
a) C. cons., 23 mai 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie
b) C. cons., 24 juillet 1991, Loi DDOEF
c) C. cons., QPC, 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque
7. La loi du 14 décembre 1789 :
a) crée les départements
b) crée la fonction de préfet
c) applique le statut juridique de la municipalité aux 44 000 communautés de base, notamment aux paroisses
8. Quelle loi fixe les droits et libertés des communes, départements et régions et supprime la tutelle du préfet ?
a) la loi du 2 mars 1982
b) la loi du 7 janvier 1983
c) la loi du 22 juillet 1983
9. La notion de « chef de file » permet à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
a) vrai
b) faux
10. Quelles collectivités territoriales, depuis la loi NOTRe de 2015, peuvent encore user de la clause générale de compétence ?
a) les communes
b) les départements
c) les régions
11. Quel est le statut de la Corse ?
12. Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?
a) 4 ans
b) 5 ans
c) 6 ans
13. Le maire a la charge de l’organisation des élections dans les bureaux de vote de sa commune au nom de sa qualité :
a) d’agent exécutif de la commune
b) d’agent de l’État
14. Lorsqu’un accident implique un véhicule municipal, les conséquences dommageables sont à régler par :
a) le conseil municipal
b) le maire
c) le maire sur délégation du conseil municipal
15. En quoi consiste le droit de pétition offert aux électeurs d’une collectivité territoriale (art. 72-1 al. 1 C.) ?
16. Un référendum décisionnel peut être organisé sur l’initiative :
a) d’1/5e des électeurs de la collectivité inscrits sur les listes électorales
b) d’1/10e des électeurs de la collectivité inscrits sur les listes électorales
c) de l’organe délibérant
17. Que nomme-t-on « compensation financière » ?
18. Quels sont les cinq types de recettes des collectivités territoriales ?
19. Quel principe budgétaire des finances des collectivités territoriales commande une évaluation sincère de l’ensemble des recettes et des dépenses sans possibilité d’affecter une recette particulière au financement d’une dépense particulière ?
a) le principe d’unité
b) le principe d’équilibre
c) le principe d’universalité
20. Quels sont les trois modes de scrutin par lesquels le conseil municipal peut voter ?
21. Les biens du domaine public des collectivités territoriales sont :
a) inaliénables
b) aliénables
c) prescriptibles
d) imprescriptibles
22. Pour quelle durée maximum l’expérimentation prévue par l’article 72 al. 4 C. permet-elle aux CT de déroger aux lois et règlements nationaux ?
a) 3 ans
b) 5 ans
c) 7 ans
23. Quels sont les quatre principaux types d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?
24. Le transfert de compétence au profit d’un EPCI opère automatiquement et dès la date du transfert un transfert de responsabilité.
a) vrai
b) faux
25. Comment nomme-t-on l’action par laquelle le préfet peut saisir le juge administratif lorsqu’il considère qu’un acte pris par une CT est illégal ?
26. Que signifie l’acronyme « 3Ds » ?
27. Le maire dispose-t-il d’une compétence générale au niveau local ?
28. Pourquoi dit-on que le maire a une « double casquette » ?
29. Une collectivité territoriale peut-elle conclure une convention internationale ?
30. Le préfet peut-il inscrire d’office une dépense obligatoire non prévue par le budget primitif ?
Solution : 1) le préfet ; 2) b, ce sont les autorités décentralisées qui disposent d’une personnalité juridique propre ; 3) b ; 4) l’article 72 ; 5) une entité pourvue de la personnalité morale, disposant d’un certain degré d’autonomie par rapport à l’État et de moyens humains, financiers et juridiques pour agir ; 6) a, la décision de 1991 indique que les CT doivent être dotées d’institutions, d’un budget et de ressources propres et celle de 2010 reconnaît la possibilité pour les CT d’invoquer la libre administration à l’appui d’une QPC ; 7) c, c’est la loi du 22 décembre 1789 qui crée les départements et celle du 17 février 1800 qui crée la fonction de préfet ; 8) a, la loi du 7 janvier 1983 pose la répartition des compétences entre communes, départements et régions et celle du 22 juillet vient la compléter ; 9) b, aucune CT ne peut exercer une tutelle sur une autre, cette idée de « chef de file » permet que la loi, dans le cadre d’un projet intéressant plusieurs CT, autorise l’une des CT intéressées ou l’un de leurs groupements à organiser les modalités de cette action commune (art. 72 al. 5 C.) ; 10) a, le champ de compétences des départements et régions est expressément délimité par la loi ; 11) collectivité sui generis, c’est-à-dire à statut particulier ; 12) c ; 13) b ; 14) a ou c ; 15) il permet aux électeurs de la CT de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une question du champ de la collectivité ; 16) c ; 17) le fait que tout transfert de compétences à une CT doit être en principe accompagné d’un transfert de moyens ; 18) les impôts directs locaux, les transferts financiers de l’État en faveur des CT, les recettes annexes (ex. : produits du domaine), les impôts indirects locaux et l’emprunt ; 19) c ; 20) scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés, scrutin public ou scrutin secret ; 21) a et d ; 22) b ; 23) syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines (+ les métropoles, à statut particulier) ; 24) a, et ce même si la survenance du dommage engageant la responsabilité est antérieure au transfert de compétence ; 25) déféré préfectoral ; 26) différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale ; 27)non le conseil municipal dispose d’une compétence de droit commun ; 28) le maire est à la fois un agent de l’Etat et un agent exécutif de sa commune ; 29) oui sous certaines conditions (art. L1115-1 CGCT) ; 30) oui mandatement d’office par le préfet
bottom of page