Quiz

1. Par quelle loi la clause compromissoire jusqu’alors valable uniquement en matière commerciale a-t-elle vu son champ d’application étendu en matière interne à toute activité professionnelle ?

       a) la loi du 31 décembre 1925
       b) la loi du 15 mai 2001

       c) la loi du 18 novembre 2016

2. Les arbitres, une fois nommés, ont toute autorité pour dire le droit, à l’égal du juge. Leur sentence dispose ainsi de l’autorité de la chose jugée et son exécution forcée peut être demandée au siège de l’arbitrage. 
     
a) vrai

      b) faux


3. Un arbitrage français est nécessairement un arbitrage interne. 

     a) vrai

     b) faux


4. En quoi les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) que sont la médiation et la conciliation se distinguent-ils de l’arbitrage ?


5. La clause compromissoire est formée une fois le litige né, tandis que le compromis naît dès avant la naissance du litige.

     a) vrai

     b) faux


6. Citez les trois catégories de droits indisponibles dans le cadre d’un arbitrage.


7. Les parties ne peuvent plus compromettre dès lors qu’une instance a été ouverte devant les juges étatiques.

     a) vrai

     b) faux


8. Si une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne peut lui être opposée. 

     a) vrai

     b) faux


9. Dans quel cas le droit français autorise-t-il le juge à se prononcer sur la compétence du tribunal arbitral avant que celui-ci n’ait été saisi ? 

10. En matière interne, le juge d’appui peut être : 

     a) le président du tribunal judiciaire désigné par la convention d’arbitrage

     b) le président du tribunal judiciaire du siège de l’arbitrage

     c) le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur 

     d) le président du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, si le défendeur réside à l’étranger

     e) le président du tribunal de commerce, si les parties lui ont donné compétence


11. Citez les quatre cas dans lesquels un arbitrage peut bénéficier de l’assistance du juge français en matière internationale.


12. En droit interne, la création du tribunal est actée dès que tous les arbitres ont accepté leur mission. 

     a) vrai

     b) faux


13. La sentence internationale fait l’objet d’une délibération secrète et d’un formalisme strict.

     a) vrai

     b) faux


14. Quels sont les trois effets positifs attachés à la sentence ?


15. Qui est chargé de statuer sur la demande en exequatur en matière d’arbitrage interne et international français ?


16. En matière internationale, l’appel reste ouvert lorsque l’exequatur est accordé.

     a) vrai

     b) faux


17. En matière d’arbitrage international, l’arbitrage est considéré comme un premier degré de juridiction, ce qui permet un appel à l’encontre de la sentence arbitrale.
   
 a) vrai
     b) faux


18. Dans quels cas le recours en annulation est-il ouvert en arbitrage interne ?

Solution :
1) b (la loi du 31 décembre 1925 réinstaure l’arbitrage interne en matière commerciale et la loi du 18 novembre 2016 étend le champ de la clause compromissoire à toute personne si celle-ci l’a accepté, si ses droits sont disponibles et si le litige est arbitrable) ; 2) a ; 3) faux, un arbitrage français peut être interne ou international ; 4) la solution dégagée par le ou les arbitres a la même autorité que celle d’un juge et une fois prise est imposée aux parties en présence, alors que la médiation et la conciliation consistent à trouver une solution au litige par la négociation ; 5) b, c’est le contraire, la clause compromissoire est formée avant la naissance du litige ; 6) les droits extrapatrimoniaux, ceux hors du commerce et ceux touchant à l’ordre public de protection ; 7) b, elles le peuvent tant qu’une décision ayant force de chose jugée n’a pas été rendue ; 8) a ; 9) lors d’une nullité ou inapplicabilité manifeste et évidente de la convention d’arbitrage ; 10) a, ou à défaut, b, c, d ou e ; 11) lorsque l’arbitrage se déroule en France, qu’il est soumis à une loi de procédure française, que les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou si une partie est exposée à un risque de déni international ; 12) a ; 13) b, elle fait bien l’objet d’une délibération secrète, mais aucun formalisme n’est imposé ; 14) autorité de la chose jugée, force probante et opposabilité à l’égard des tiers concernés ; 15) le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du ressort du lieu où la sentence a été rendue ; 16) b, cependant un appel peut être formé contre la décision accordant l’exequatur dès lors que les parties ont renoncé à l’annulation ; 17) b, l’appel est donc exclu dans ce domaine ; 18) si les parties n’ont pas conservé la voie de l’appel, le recours en annulation sera ouvert en matière interne si le tribunal arbitral s’est fourvoyé sur sa compétence, a statué sans se conformer à sa mission ou n’a pas respecté le principe de contradiction, ou encore si la sentence est contraire à l’ordre public, ne comporte pas certaines mentions obligatoires ou n’a pas été rendue à la majorité des voix.