1. En matière d'infractions aux règles de santé et sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée : 
    a) en fonction du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal      
    b) autant de fois qu'il y a de salariés concernés, en tenant compte du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal   
    c) autant de fois qu'il y a de salariés concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal

2. Le non-respect de l'obligation d'accès aux informations sur les substances ou les mélanges que les travailleurs utilisent ou auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail est passible :
    a) d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe   
    b) d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe
    c) d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe

3. Une opération à objet exclusif de prêt de main-d'oeuvre est illicite. 
    a) vrai   
    b) faux

4. Tout fait de harcèlement moral est passible d'une peine :
    a) d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende   
    b) de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende   
    c) de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

5. Au sein de quelles structures les DIRECCTE ont-elles été regroupées depuis le 1er avril 2021 ?

6. Dans quels cas l'inspecteur du travail peut-il saisir le juge des référés ?

7. Quels organes au niveau local ont pour rôle de développer et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ? 

8. Le recueil des observations de l'employeur dans le cadre d'une procédure de sanction administrative dans le domaine de la prestation de services internationale se fait dans un délai de :
    a) 15 jours
    b) 1 mois
    c) 2 mois

9. La transaction pénale, pour produire ses effets, doit être homologuée par le procureur de la République.
    a) vrai
    b) faux