Zoom sur la loi relative à la lutte contre la maltraitante animale


Le proposition de loi déposée le 14 décembre 2020 a été adoptée le 18 novembre dernier. Elle s'inscrit dans la droite ligne d'une meilleure prise en compte du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale. Elle apporte des modifications au code pénal, au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement. Cette loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit entre autres :

- l'interdiction, applicable sous deux ans après promulgation de cette loi, "d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants" et l'interdiction, applicable dans un délai de sept à compter de la promulgation de la présente loi, de détenir, transporter et présenter des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques ;

- une lutte accrue contre l'abandon d'animaux domestiques (les fourrières publiques doivent en outre être aptes à assurer la garde et l'accueil des chiens ou chats trouvés errants ou en état de divagation dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et leur santé) ;

- une peine renforcée contre la maltraitance animale : l'article 521-1 du code pénal énonce désormais que "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende", contre deux ans et 30 000 euros auparavant ; la peine passe à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal (ces peines ne s'appliquent toutefois pas aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'il existe une tradition locale ininterrompue) ;

- la vente d'animaux domestiques est elle aussi encadrée plus strictement (réglementation de la vente en animalerie et encadrement de la vente en ligne d'animaux pour lutter contre les importations illégales d'animaux notamment) ;

- obligation d'avoir une attestation prouvant sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce pour tout détenteur d'un équidé ;

- sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées quant au respect dû aux animaux de compagnie, rappelant leur caractère sensible...


Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560


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