Un référendum, kezako ?


Le référendum : pourquoi ?


- Pour réviser la Constitution :

23 révisions constitutionnelles ont emprunté la voie de l’article 89 de la Constitution. Parmi elles, 22 ont été effectuées par la voie du Congrès, une par celle du référendum.

La révision de la Constitution peut également emprunter la voie de l’article 11 de la Constitution (recours direct au peuple au moyen du référendum). Ex. : en 1962 (élection du président de la République au suffrage universel direct) et en 1969 (réforme de l’organisation régionale et modification du statut du Sénat)


- Pour adopter une loi :

Loi référendaire : loi soumise au peuple par référendum et promulguée par le président de la République et le Premier ministre.


- Pour soumettre un projet local aux citoyens :

Le référendum décisionnel (art. 72-1 de la Constitution) donnant la possibilité aux collectivités de soumettre un projet ou une décision relevant de leur compétence à un référendum local (articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Les électeurs, sous certaines conditions, sont ainsi appelés à décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet qui relève de la compétence d’une collectivité.

Ex. : référendum local sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes du 26 juin 2016


Le référendum : qui ?


Parmi les pouvoirs du président de la République dispensés de contreseing du Premier ministre (pouvoirs propres) : soumission d’un projet de loi à référendum (art. 11 Constitution)

Concerne tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale


Le Premier ministre a, lui, le pouvoir de proposer un référendum.


Les référendums en textes…


Article 11 Constitution

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241004/


Article 72-1 Constitution

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527593


Article 89 Constitution

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019240655


Articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389035/


Pour en savoir plus, voir les Lexifiches :

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL PARTIE 1

Le droit administratif, droit applicable à l’Administration publique

Et

DROIT CONSTITUTIONNEL

L’organisation de l’Etat



Enrick B. Editions 2021, Lexifiche

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