L'action récursoire, kezako ?


Droit public


Lorsque la responsabilité de l’Administration est engagée et que celle-ci est condamnée à verser des dommages et intérêts en raison d'une faute commise par l'un de ses agents, elle peut exercer une action récursoire contre celui-ci. Et inversement, un agent peut exercer une action récursoire contre l’Administration afin d’être remboursé d’une partie des sommes qu’il a été condamné à payer si les responsabilités entre lui et l’Administration sont partagées (CE, Laruelle et Delville, 1951).


L’agent public peut engager une action récursoire contre l’Administration pour obtenir un remboursement qui peut être total (en cas de faute de service) ou partiel (en cas de faute de service cumulée avec une faute personnelle ou lorsque la faute personnelle constitue aussi une faute de service) > arrêt CE, Papon, 12 avril 2002


Voir Lexifiche Droit administratif général partie 2 – La responsabilité administrative, Sandra THENOT




Droit privé


Si une personne a été condamnée à indemniser une victime alors qu’elle n’était pas à l’origine du dommage ou n’était pas seule en cause, celle-ci peut se retourner (action récursoire) contre le véritable auteur ou co-auteur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à titre de dommages et intérêts.


Ex. : Un locataire cité en justice par son propriétaire en raison des dégâts causés par un début d’incendie peut se retourner contre l’entrepreneur qui a effectué les travaux d’électricité à l’origine du sinistre. Ce dernier, si sa responsabilité est reconnue, devra ainsi rembourser le locataire.

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