Exemple de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


Le 10 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le préjudice écologique prévu à l’article 1247 du code civil.

La Cour s’interroge sur le fait de savoir si cet article, qui limite ce préjudice réparable à « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement », porte ou non atteinte aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement (« Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. »).

Ces articles de la Charte, contrairement à l’article 1247 du code civil, ne semblent en effet pas limiter la réparation en fonction de la gravité du préjudice. Les associations de protection de l’environnement demanderesses estiment par ailleurs que la question est nouvelle en ce que « les questions relatives aux atteintes à l'environnement » ont pris une place croissante dans le débat public.

A suivre…

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