STOPCovid, une atteinte disproportionnée à nos droits et libertés ?


StopCovid est le nom de l’application mobile de suivi des interactions sociales des personnes (contact tracing ou proximity tracing) créée dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ses modalités d’utilisation sont détaillées dans le décret du 29 mai dernier relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041936881&categorieLien=id

Elle est entrée en fonction aujourd’hui. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a donné son feu vert au lancement de cette appli, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en revanche, a fait part de ses craintes quant à celle-ci dans un avis du 28 avril 2020.


Une appli qui pourrait créer un dangereux précédent


L’article 9 du RGPD interdit de traiter les données relatives à la santé considérées comme sensibles. Stop Covid constitue donc une exception dont les fondements sont le consentement des personnes utilisatrices et des motifs d’ordre public.


Cette appli a un objectif sanitaire, mais la CNCDH craint qu’elle n’ouvre ensuite la voie à d’autres objectifs de suivi et traçage des personnes, ce qui pourrait mettre en péril certains de nos droits et libertés fondamentaux. En effet, cette appli pose plus largement la question de l’usage à venir de l’intelligence artificielle (AI) et des données personnelles à des fins de surveillance de la population.


Un consentement réellement libre et éclairé ?


L’appli fonctionne en outre sur la base du volontariat. Toutefois, la CNCDH doute que le consentement puisse réellement être libre et éclairé, au regard du contexte et du niveau de connaissance général de la population quant à ces technologies. Avant l’usage d’une telle technologie, il aurait fallu, selon elle, s’assurer que chacun puisse en comprendre les enjeux et que les informations fournies soient suffisamment claires pour les personnes qui consentent le fassent en toute connaissance et en ayant conscience notamment des limites de ladite technologie. La CNCDH craint aussi que le consentement ne soit pas libre en raison du contexte. Il ne faut pas que les personnes refusant l’appli soient stigmatisées et harcelées (la pression sociale pourrait en effet être forte). Un consentement libre implique par exemple que l’entrée dans des lieux publics ne soit pas conditionnée par l’acceptation de l’appli et que l’employeur ne puisse pas l’imposer à ses salariés. Il peut s’avérer difficile également d’obtenir un consentement libre et éclairé des mineurs ou de certaines personnes en situation de handicap.


L’anonymat est-il vraiment garanti ?


Outre le volontariat, la mise en œuvre de ce dispositif repose sur l’anonymat. Cependant, la CNCDH indique qu’un recoupement des données peut permettre d’identifier une personne. Des personnes recevant une notification, dans certains cas, par déduction, sauront par exemple qui est la personne contaminée avec laquelle ils ont été en contact. Cela comporte ainsi d’importants risques de stigmatisation et de discrimination. Cela peut aussi créer au sein de la population un climat de suspicion peu propice à la cohésion sociale.


Jusqu’à quand ?


La durée de mise en place de cette application n’est pas précisée puisque le but de celle-ci est d’aider à enrayer la pandémie. Tant que celle-ci sévit, on peut en toute logique penser que l’appli continuera à être utilisée, voire qu'elle serait réactivée en cas de nouvelle crise. La durée d’utilisation pourrait ainsi être longue, accroissant les risques de piratages et de fuites des données collectées. De plus, pour la CNCDH, la technologie bluetooth n’est pas la plus adaptée à ce type de collecte parce que cela nécessite de le laisser activé en permanence, augmentant les risques de détournement et représentant un risque en termes de sécurité.

La CNCDH craint enfin que ce type de suivi n’entraîne une méfiance plus globale au sein de la population envers les outils numériques.


Un dispositif disproportionné ?


Pour la CNCDH, l’efficacité d’une telle appli n’est pas encore confirmée. Pour vérifier son efficacité, il faudrait en outre qu’au moins 60 % des Français l'utilisent. Or, 77 % de la population est équipée d’un Smartphone (soit 18 millions de Français non équipés) et des problèmes de compatibilité pourraient exister notamment entre les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Les tests eux-mêmes, qui fonderont en grande part des notifications, ne sont pas toujours fiables.

Cette donnée prise en compte, son usage semble disproportionné au regard des risques d’atteintes aux libertés et droits. La CNCDH rappelle en outre qu’une telle appli ne peut se substituer à une stratégie sanitaire globale.


La CNCDH a ainsi recommandé au gouvernement de ne pas recourir à cette mesure de suivi numérique des personnes. Celui-ci n’a pas suivi cet avis puisque l’appli est désormais disponible.


Avis de la CNCDH

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