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Le prince confiné...


Que vient donc faire ici un conte de fée façon Walt Disney ? Enfermé.e.s chez vous, avachi.e.s sur votre lit ou canapé, vous vous sentez un peu comme la belle au bois dormant en ce moment (avec les chips et Netflix en plus) ?

S’il est vrai que le confinement est bien connu des multiples princesses enfermées dans des donjons lointains, les juristes auront bien sûr saisi la référence à la célèbre théorie du fait du prince…


Celui-ci consiste pour l’Administration partie à un contrat à adopter une mesure rendant l’exécution de celui-ci plus difficile ou plus onéreuse.


Les décisions prises actuellement par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la fermeture des commerces dits « non essentiels », de l’interdiction de se déplacer (décret du 23 mars 2020) ou de la fermeture des marchés couverts déplorée par les petits producteurs (notamment ceux de la ZAD de Notre-Dame des Landes), sont des « faits du prince », en ce qu’ils rendent impossible l’exécution d’un certain nombre de contrats.


Le confinement est donc un cadre propice à la multiplication des faits du prince.


En droit, cette théorie permet au cocontractant de l’Administration d’être indemnisé en totalité.


Attention, pour ce faire encore faut-il que les conditions suivantes soient réunies :

  • que l’Administration soit partie au contrat ;

  • que la mesure soit prise par la personne publique contractante ;

  • que la mesure prise l’ait été dans un cadre extracontractuel, c’est-à-dire qu’elle ne relève pas des prérogatives contractuelles normales de l’Administration (il peut s’agir par exemple d’une mesure prise par le maire partie contractante au contrat, mais dans le cadre de ses pouvoirs de police) ;