Le prince confiné...
Que vient donc faire ici un conte de fée façon Walt Disney ? Enfermé.e.s chez vous, avachi.e.s sur votre lit ou canapé, vous vous sentez un peu comme la belle au bois dormant en ce moment (avec les chips et Netflix en plus) ?
S’il est vrai que le confinement est bien connu des multiples princesses enfermées dans des donjons lointains, les juristes auront bien sûr saisi la référence à la célèbre théorie du fait du prince…
Celui-ci consiste pour l’Administration partie à un contrat à adopter une mesure rendant l’exécution de celui-ci plus difficile ou plus onéreuse.
Les décisions prises actuellement par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la fermeture des commerces dits « non essentiels », de l’interdiction de se déplacer (décret du 23 mars 2020) ou de la fermeture des marchés couverts déplorée par les petits producteurs (notamment ceux de la ZAD de Notre-Dame des Landes), sont des « faits du prince », en ce qu’ils rendent impossible l’exécution d’un certain nombre de contrats.
Le confinement est donc un cadre propice à la multiplication des faits du prince.
En droit, cette théorie permet au cocontractant de l’Administration d’être indemnisé en totalité.
Attention, pour ce faire encore faut-il que les conditions suivantes soient réunies :
que l’Administration soit partie au contrat ;
que la mesure soit prise par la personne publique contractante ;
que la mesure prise l’ait été dans un cadre extracontractuel, c’est-à-dire qu’elle ne relève pas des prérogatives contractuelles normales de l’Administration (il peut s’agir par exemple d’une mesure prise par le maire partie contractante au contrat, mais dans le cadre de ses pouvoirs de police) ;
et qu’elle introduise dans le contrat un aléa administratif, c’est-à-dire un événement imprévisible directement lié à la mesure prise par l’Administration et affectant le contrat ou le cocontractant.
Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de l’imprévision, qui peut donner lieu seulement à une indemnisation partielle du cocontractant de l’Administration et relève d’un événement indépendant de la volonté des parties.
Alors, si vous voulez vous faire libérer par votre prince.sse, vivre heureux et avoir beaucoup d’enfants, restez chez vous !
A voir dans Lexifiche : il est question de la théorie du fait du prince dans la Lexifiche Droit administratif Partie 1 Le droit administratif, droit applicable à l’Administration publique (p 27)
