Covid-19 : Entreprises, salariés, indépendants : comment faire face ?

Au-delà de la crise sanitaire qui nous interpelle tous, la situation actuelle pose des questions pratiques, financières et matérielles pour tous les actifs. Les employeurs, personnes morales ou physiques, doivent tout à la fois rechercher des solutions pour maintenir l’activité économique tout en assurant la sécurité de leurs salariés. Outre pour leurs emplois, ces derniers s’inquiètent pour leur santé et celle de leurs proches. Quelles sont les mesures actuellement prévues pour soutenir le maintien de l’activité des entreprises ?

Mesures fiscales

Deux mesures fiscales ont déjà été instaurées :

• le report possible et sans pénalité des échéances fiscales en contactant le service des impôts des entreprises ;

• la possibilité de demande de remise de l’impôt direct, des intérêts de retard ou des pénalités.

Les travailleurs indépendants disposent également de la faculté de :

• moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;

• reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels, soit jusqu’à trois mensualités, soit jusqu’au trimestre suivant ;

• demander la suspension du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière.

Des formulaires sont téléchargeables en ligne sur le site des impôts.

Pour les employeurs et salariés

• Demander un report ou un échelonnement de paiement, une remise des majorations et pénalités de retard auprès des URSSAF (FAQ mise en ligne)

• Imposer aux salariés la mise en œuvre du télétravail comme aménagement du poste de travail en cas de menace d’épidémie (article L 1222-11 c. trav.)

• Si l’activité ne peut pas être poursuivie, l’employeur peut :

• placer les salariés en situation de chômage partiel (formuler la demande en ligne), l’employeur doit alors verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire) ;

• modifier la date des congés déjà posés ou imposer la date de prise de certains jours de RTT (note : une durée maximale de six jours de congés payés est envisagée).

Pour les indépendants et entreprises

• Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 peuvent former une demande d’aide financière de 1 500 euros auprès du fond de solidarité à partir du 31 mars 2020 (lien en ligne à venir).

• En cas de difficultés avec la banque ou de crédit, le débiteur peut envisager la saisine de la Médiation du Crédit : les concours bancaires existants sont maintenus pendant la durée de la médiation.

• BPI France peut se porter garant auprès de la banque du prêt effectué par les entreprises qui en auront besoin, ou octroyer des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 euros à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI (formulaire en ligne).

• Certaines caisses gestionnaires de régimes spéciaux ont pris des mesures particulières pour soulager la trésorerie des indépendants. Contacter la caisse dont vous relevez pour connaître le détail des mesures adoptées.

• En cas de difficultés économiques, des mesures de sauvegarde de l’entreprise peuvent être envisagées (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Mesures contractuelles

• Il est possible de saisir le médiateur des entreprises en cas de difficulté avec ses cocontractants pour permettre de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges en recourant à la médiation (le contacter).

• A défaut de médiation, il convient d’envisager plusieurs options possibles pour les contrats en cours : mettre en œuvre une « clause de hardship » (obligation de renégocier le contrat en raison d’un évènement imprévu), si celle-ci est prévue dans votre contrat ; envisager de recourir au mécanisme de la forme majeure (art. 1218 c. civ. : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution temporairement ou définitivement de son obligation par le débiteur), si celle-ci n’est pas exclue par votre contrat ; organiser la révision du contrat pour imprévision (art. 1195 c. civ. : si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.). Le fondement de l’imprévision est moins rigoureux que celui de la force majeure et pourra plus facilement être invoqué pour obliger les parties à se mettre autour de la table.

Marion Heusèle et Dimitri Galakhoff, auteurs des Lexifiches Droit des sociétés, Les sociétés commerciales et Droit des affaires, Droit des entreprises en difficulté, collection Lexifiche, Enrick B. Editions 2020