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Harcèlement moral : évaluation du montant des dommages et intérêts


Une salariée a saisi la justice pour harcèlement moral au travail et discrimination. En appel, la cour a estimé que « Mme L... a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail ». Tenant compte dudit comportement, la cour d’appel a évalué le montant des dommages et intérêts à 5 000 euros.


La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin dernier, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif « que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » (article L 4122-1 c. travail.).


Selon le moyen de cassation, « le montant des dommages et intérêts que l'employeur est condamné à verser au titre d'un harcèlement ou d'une discrimination ne saurait être minoré en raison de l'attitude du salarié victime ». Le moyen indique qu’en tenant compte du comportement de la salariée pour évaluer ce montant, sans même chercher à savoir si ce comportement « n'était pas une réaction au harcèlement et à la discrimination dont elle était victime », la cour d’appel a violé les articles L 1152-1 et L 2141-5 du code du travail et privé sa décision de base légale.


Article L 1152-1 c. trav. : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »


Articles L 2141-5 c. trav. : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre p