Le contrat de sécurisation professionnelle… ça continue


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné à organiser le parcours de retour à l’emploi par une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise d’une personne concernée par un licenciement économique et remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour les salariés d’entreprises de 1 000 salariés ou plus, le licenciement économique doit s’inscrire en outre dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.


Le cadre du CSP est fixé par la convention du 26 janvier 2015, applicable dès le 1er février 2015 et jusqu’au 30 juin 2018. Ce dispositif a toutefois été prolongé jusqu’au 30 juin 2019 et a été à nouveau prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par un avenant du 12 juin 2019. L’avenant est applicable aux salariés concernés par une procédure de licenciement engagée à compter du 1er juillet 2019.


Article L 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. »


Avenant du 12 juin 2019 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-06/Avenant%20n%204%20du%2012%20juin%202019%20CSP.pdf

© Scriblr/AdobeStock

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