Expérimentation à venir : les cours criminelles

Le 26 avril dernier a été publié au Journal officiel l’arrêté qui lance l’expérimentation des cours criminelles. Sept départements testeront cette nouvelle juridiction (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines). L’expérimentation est prévue sur 3 ans.

L’objectif : désengorger les cours d’assises et ainsi rendre les jugements plus rapidement et limiter le recours à la correctionnalisation.

Quels crimes sont concernés ?

Cela concerne : « le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale ».

Ces cours seront composées de cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs. Et les premières audiences auront lieu à compter du 1er septembre 2019.

Une expérimentation critiquée

Toutefois, cette expérimentation est contestée notamment par le syndicat de la magistrature ainsi que par de nombreux avocats pénalistes. Ils craignent que cela ne soit une première étape vers la disparition des jurés populaires, que cela n’éloigne davantage les citoyens de la justice et que les dossiers concernés se soient traités trop rapidement.

En cas de généralisation, le ministère de la Justice estime qu’environ 57 % des affaires actuellement jugées aux assises seraient jugées par les cours criminelles. Resteraient de la compétence des cours d’assises les crimes jugés en appel ainsi que ceux passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive.