La présence de journalistes sur les lieux d’une perquisition rend-elle celle-ci nulle ?

C’est sur cette question de la possible nullité d’un acte de procédure (en l’occurrence une perquisition) en la présence d’un tiers (ici des journalistes) qu’a dû se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation en janvier dernier. Que dit-elle ?

En l’espèce, des journalistes, avec l’autorisation des enquêteurs, avaient filmé la perquisition au sein du domicile d’une personne accusée d’avoir réalisé à plusieurs reprises des tags au préjudice de la SNCF. Les journalistes avaient ensuite réalisé et diffusé un reportage.

Le prévenu devant le tribunal correctionnel a soutenu que la présence des journalistes sur les lieux de la perquisition et lors de la saisie de documents constituait une violation du secret de l'instruction et rendait nulle la perquisition. Le tribunal a toutefois rejeté sa demande, tout comme la cour d’appel, qui a confirmé le jugement rendu en première instance. Les juges ont estimé que la simple présence des journalistes ne suffisait pas à porter atteinte aux droits du prévenu et ne rendait donc pas nul l’acte de procédure. Il en serait allé autrement, selon les juges d'appel et de première instance, si la présence des journalistes avait mené les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales, ce qui n’a pas été prouvé en l’espèce.

Toutefois, il est apparu à la chambre criminelle que la preuve d’une telle atteinte était difficile à apporter en pratique. Elle a ainsi affiné sa jurisprudence et estimé que la seule présence d’un tiers lors de la procédure, même si celui-ci a été autorisé à y assister par une autorité publique et même si cette autorisation a été donnée dans un but d’information du public, suffit à porter atteinte aux intérêts du prévenu et ainsi à entacher de nullité la perquisition.

Réf. : Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-84.026 > https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3348_9_41076.html

Extraits de l’arrêt :

« Vu les articles 11 et 56, 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 76 de ce code ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public ;

Attendu, selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, qu’à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ; (…)

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la perquisition et de la saisie de documents au domicile de M. X..., réalisée en présence de journalistes, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle seule un motif d’annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l’espèce n’est pas démontré ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que des journalistes ont assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile de M. X..., ont pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la cour d’appel qui, de surcroît, n’a pas répondu comme elle le devait aux conclusions présentées par le conseil de M. X..., a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés… »

Et pour en savoir plus sur la procédure pénale dans sa globalité, il y a aussi la Lexifiche Procédure pénale, De la découverte au jugement des infractions