Grande réforme de la justice annoncée et... controversée

Cela ne vous aura pas échappé, une réforme de la justice est actuellement en cours. Elle était déjà controversée et l’est d’autant plus depuis l’annonce de la ministre de la Justice Nicole Belloubet de réformer l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945 en seulement… six mois. Qu’en est-il ? Que prévoit cette réforme ?

Quelques-uns des points de la réforme

Procédure pénale :

> expérimentation de tribunaux criminels départementaux composés de cinq magistrats dans certains départements pour les crimes punis de 15 à 20 ans donc sans recours à un jury (les autres crimes et tous les appels resteraient de la compétence de la cour d’assises)

> numérisation de toute la procédure, du dépôt de plainte au jugement

> assouplissement des modalités de prolongation de la garde à vue par le procureur à l’issue de la première période de 24 h

Procédure civile :

> mise en place d’un mode de saisine unique au lieu des cinq modes actuellement en vigueur

> possibilité de régler des litiges selon une procédure exclusivement écrite, sans audience, avec l’accord des parties, devant le TGI

> expérimentation dans quelques départements de la réévaluation des pensions alimentaires par une autre autorité que le juge

> suppression de la phase de conciliation obligatoire en cas de divorce

Organisation judiciaire :

> fusion des TI et TGI lorsqu’un TI et un TGI sont situés dans la même ville

Lexifiche a d’ailleurs organisé un sondage via facebook concernant la fusion prévue des TI et TGI. En voici le résultat :

Tous les points de la réforme sont listés sur le site du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022

Une réforme critiquée

La méthode pour réformer a été fortement critiquée par de nombreux professionnels du droit. En effet, si ces derniers ont bien été consultés. Leurs remarques n’ont été que partiellement prises en compte et le passage en force du gouvernement à coup d’ordonnances reste en travers de la gorge de beaucoup d’entre eux.

Sur le fond de la réforme, beaucoup dénoncent le moindre accès à la justice et une déshumanisation de la justice qu’entrainerait cette réforme. Un point en particulier inquiète : la fusion des TI et TGI validée à l’Assemblée nationale dans la nuit du 5 au 6 décembre dernier.

L’accroissement du recours à des procédures simplifiées par Internet est aussi redouté. La plupart des justiciables ont besoin d’être écoutés, entendus et verront dans des procédures par voie numérique un obstacle infranchissable pour faire valoir leurs droits.

Au niveau du droit pénal, la suppression du jury en assises pour certains crimes jugés « simples » et la création d’un tribunal criminel départemental modifieraient également fortement la pratique. Ces changements permettront-ils encore d’étudier en profondeur la personnalité de la personne jugée ?

De même, le recours croissant à la visioconférence qui contraint l’avocat à être près de son client ou près du juge, mais pas les deux, peut compliquer la défense du client.

En outre, le gouvernement a reçu habilitation pour réformer l’ordonnance sur l’enfance délinquante du 2 février 1945. Ce point effraie, d’autant qu’une telle réforme, qui n’a jamais pu être mise en œuvre par les gouvernements précédents, est censée être bouclée en seulement six mois. De plus, les professionnels du droit n’avaient été ni prévenus ni consultés de cette réforme et beaucoup sont choqués de cette annonce soudaine. Il est question de la création d’un code pénal de la justice des mineurs selon plusieurs principes dont :

- procédure simplifiée

- jugement accéléré relatif à leur culpabilité

- prise en charge renforcée par des mesures probatoires appliquées avant le prononcé de leur peine

- amélioration de la prise en compte des victimes