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Grande réforme de la justice annoncée et... controversée


Cela ne vous aura pas échappé, une réforme de la justice est actuellement en cours. Elle était déjà controversée et l’est d’autant plus depuis l’annonce de la ministre de la Justice Nicole Belloubet de réformer l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945 en seulement… six mois. Qu’en est-il ? Que prévoit cette réforme ?


Quelques-uns des points de la réforme

Procédure pénale :

> expérimentation de tribunaux criminels départementaux composés de cinq magistrats dans certains départements pour les crimes punis de 15 à 20 ans donc sans recours à un jury (les autres crimes et tous les appels resteraient de la compétence de la cour d’assises)


> numérisation de toute la procédure, du dépôt de plainte au jugement


> assouplissement des modalités de prolongation de la garde à vue par le procureur à l’issue de la première période de 24 h

Procédure civile :

> mise en place d’un mode de saisine unique au lieu des cinq modes actuellement en vigueur


> possibilité de régler des litiges selon une procédure exclusivement écrite, sans audience, avec l’accord des parties, devant le TGI