Filiation et changement du nom de famille de l’enfant


La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 septembre dernier. Elle rappelle que la modification du lien de filiation n’entraîne le changement de nom d’un enfant majeur que si celui-ci a donné son accord.

En l’espèce, un homme avait demandé, suite à son divorce, que soit annulée la reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant de son ex épouse et que l’enfant reprenne le nom de sa mère. La cour d’appel de Bordeaux a accueilli sa demande sans recueillir le consentement de l’enfant, mineure au moment de la saisine de la juridiction.


Selon l’article 61-3 du code civil : « Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. »


Or, si l’enfant était bien mineure au moment de la saisine, elle ne l’était plus en revanche au moment du prononcé du jugement ayant modifié sa filiation. Il fallait donc, selon la Cour de cassation, son consentement pour procéder au changement de nom de famille.


Extrait de l’arrêt Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17.21.140 : « pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité s'apprécie à la date d'introduction de l'action en annulation de la reconnaissance, de sorte que le consentement de celle-ci, mineure lors de la saisine de la juridiction, n'était pas requis, bien qu'elle ait atteint l'âge de la majorité lors du prononcé de la décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

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