Détention arbitraire d’un avocat militant des droits de l’homme

Un avocat en Azerbaïdjan, défenseur des droits de l’homme, avait été arrêté, puis placé en détention. Il a dénoncé entre autres les motifs de son arrestation, les conditions de sa détention ainsi que la perquisition de son bureau. La Cour européenne des droits de l’homme a eu à juger si la justice avait effectivement ou non violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme en procédant à cette arrestation et en prenant les mesures qui ont suivi.

Que reproche l’avocat à la justice de son pays ?

Il affirme que son pays a violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment :

> les articles 2 et 3 (droit à la vie et interdiction des traitements inhumains et dégradants) en raison des conditions de sa détention et du non accès aux soins que nécessitait son état de santé ;

> l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en perquisitionnant son domicile et son bureau ;

> l’article 18 (« Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »).

Qu’a décidé la CEDH ?

La CEDH a estimé, dans son arrêt du 20 septembre 2018 (n° 68762/14, A. c. Azerbaïdjan), qu’il y avait bien eu violation de l’article 3 en raison des conditions de la détention provisoire. Elle a considéré également que la justice avait porté atteinte au droit de l’avocat à la liberté et à la sûreté en l’arrêtant alors qu’il n’existait pas de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale. Elle a aussi estimé la perquisition du bureau et du domicile comme portant atteinte au droit au respect à la vie privée et des communications de l’avocat.

Elle a enfin conclu que la détention et l’ensemble des mesures prises et portant atteinte aux droit et libertés de l’avocat ne poursuivaient pas de buts légitimes prévus par la Convention européenne des droits de l’homme et avaient pour seul objet de réduire l’avocat au silence et de le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme.

La CEDH déplore d’ailleurs une hausse troublante des arrestations et détentions arbitraires des « personnes critiques du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ».