Le droit à la déconnexion, qu'est-ce que c'est ?

Le droit à la déconnexion a été consacré tant par la loi que par la jurisprudence. Il découle de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. En quoi consiste-t-il ? En une régulation de l’usage des outils connectés : Smartphones et courriels en tête. En pratique, comment cela se traduit-il ?

C’est la loi du 8 août 2016 qui énonce ce droit : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

Le but est ainsi de ne pas empiéter sur la vie privée et familiale du salarié en régulant les appels et courriels en soirée, le week-end et lors des congés notamment. Il s’agit également de préserver la santé des salariés parce qu’une connexion continue nuit entre autres au sommeil, au respect du temps de repos du salarié.

Ce droit fait partie plus globalement de l’obligation prévue par l’article L 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (al. 1)

Le problème : la mise en application de ce droit

Selon deux études réalisées par le cabinet Eléas en septembre 2016 et en septembre 2017, 33,5 % des salariés disent rester connectés pendant les congés d’été, 37 % des actifs utilisent les outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail et 27 % affirment que le fait de ne pas se connecter pendant les vacances provoque chez eux un sentiment de culpabilité.

Dans les faits, ce droit est délicat à mettre en pratique. Les managers sollicitent les salariés hors des horaires de travail et les salariés, les cadres notamment, se sentent obligés d’y répondre sous peine d’avoir un trop grand nombre d’appels ou de courriels à traiter à leur retour de vacances ou de week-end.

De plus, aucune sanction n'est prévue dans le cas où l’entreprise ne poserait pas les modalités de déconnexion. Plusieurs entreprises ont toutefois expérimenté différentes méthodes afin de rendre ce droit à la déconnexion effectif :

fermeture de l’accès aux serveurs pendant les temps de repos et les congés (appelée « switch ») ;
instauration de moments de silence au cours de la semaine lors desquels l’accès aux courriels et aux téléphones est coupé ;
obligation pour les salariés de laisser leurs outils de travail dans les locaux de l’entreprise ;
remplacement partiel de l’usage de courriels par des plateformes de communication interne ;
mise en place d’une charte de bonnes pratiques des outils numériques ;
apposition de messages déculpabilisant en bas des courriels, tels « Ce courriel n’appelle pas de réponse immédiate » ;
obligation d’envoi des courriels dans les horaires de travail uniquement.