Tenter de tuer un cadavre, atteinte à l’intégrité d’un cadavre ou tentative de meurtre ?
Retour sur le célèbre arrêt Perdereau… un classique de la jurisprudence pénale.
Quels sont les faits ?
Trois personnes impliquées. Deux se battent. L’un des deux décède. Le troisième, pensant celui-ci encore vivant, s’en vient pour l’achever.
La conclusion du légiste : la victime avait déjà succombé suite à la première altercation. Le second agresseur a donc tenté de tuer… un cadavre.
Se pose alors aux juges une question de droit : est-ce une tentative de meurtre si la victime est déjà morte ou s’agit-il d’une atteinte à l’intégrité du cadavre ?
La conclusion de la Cour de cassation
La Cour de cassation (Cass. crim., 16 janvier 1986) a adopté la première position : tentative de meurtre. Pourquoi alors que la personne était déjà décédée ? Pour punir l’intention de tuer. En effet, si le second agresseur n’a pas réellement tué la victime (puisque celle-ci l’était déjà), il en a eu l’intention, croyant, lui, qu’elle était toujours vivante.
Article 225-17 al. 1 du code pénal :
« Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Extrait de l’arrêt Perdereau : « Attendu qu'à supposer établi que X... croyant Y... encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal. »
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