Zoom sur la détention provisoire


La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Ce dernier est saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, lui-même saisi par un réquisitoire du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire.


Cette mesure exceptionnelle est régie par les articles 143-1 à 148-8 du code de procédure pénale.


La première condition énoncée par l’article 143-1 CPP est que seul le mis en examen peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire, excluant ainsi le témoin assisté et le témoin.


Ensuite, ce même article pose que la détention provisoire n’est possible que lorsqu’est encourue une peine criminelle, une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou bien si l’on « se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ».


L’article 144 CPP précise qu’il est impératif que le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas de parvenir à l’un des objectifs poursuivis par le juge et énumérés dans ledit article. L’ordonnance de placement (ou de prolongation) en détention doit énoncer les objectifs la nécessitant, à peine de nullité, et les motiver.


La durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle est de 1 an. Des prolongations peuvent se succéder, chacune de 6 mois, après débat contradictoire. Les alinéas 2 et 3 de l’article 145-2 prévoient les hypothèses où la durée maximum de la détention provisoire peut être augmentée. La durée maximale est de 4 ans et 8 mois en matière criminelle.


En matière correctionnelle, si la personne n’a jamais été condamnée pour un crime ou un délit puni d’une peine de plus d’un an et qu’elle n’encourt qu’une peine inférieure ou égale à cinq ans, la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois (art. 145-1 alinéa 1 CPP).


Si l’une des deux conditions de l’article 145-1 alinéa 1 manque, plusieurs prolongations de 4 mois peuvent être prononcées sans pouvoir excéder 1 an. Les alinéas 2 et 3 prévoient de nouveau les hypothèses permettant de repousser le seuil maximum de la détention provisoire. La durée maximale est cette fois de 2 ans et 4 mois.


La chambre de l’instruction connait des appels contre les ordonnances de placement ou de refus de placement en détention provisoire, les ordonnances de prolongation de la détention provisoire et les ordonnances de refus d’une demande de mise en liberté.


La détention provisoire des mineurs est soumise à un régime particulier prévu par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

© lettas/Fotolia

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