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Le plan de vigilance, qu'est-ce que c'est ?




Le plan de vigilance : nouvelle obligation destinée aux grandes entreprises pour une meilleure prévention des risques dès 2018






La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose aux grandes entreprises de constituer un plan de vigilance à inclure à leur rapport annuel de gestion à compter du premier exercice de 2017, et un compte rendu de sa mise en œuvre effective à partir de l’exercice de 2018.

Selon ses auteurs, il s’agit « d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs » et « de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement ». Cette loi intervient notamment quelques années après l’effondrement meurtrier d’un immeuble d’ateliers de confection textile opérants pour diverses marques internationales au Bangladesh en 2013. Malgré de larges fissures apparues sur le bâtiment du Rana Plaza, les ouvriers avaient été forcés à rejoindre leur poste au risque d’être licenciés, ce qui avait entrainé la mort de plus d’un millier d’entre eux lorsque le bâtiment s’est effondré quelques heures plus tard. Les grandes entreprises devront alors mettre en place un plan de vigilance dès cette année. L’inexécution de cette obligation sera sanctionnable. Le but est de responsabiliser et d’encadrer les entreprises dans une économie mondialisée où la tendance est à la délocalisation vers des pays où le coût de la main-d’œuvre est faible et où la protection sociale des travailleurs est réduite. Cette initiative s’inscrit parallèlement aux dispositifs de responsabilité sociale des entreprises (RSE – certifications ISO et autres labels) basés sur l’éthique mais pas nécessairement contraignants. Quelles sont les entreprises concernées ? L’article L 225-102-4 du code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 prévoit qu’il s’agira de « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ». Il est aussi rappelé que les sociétés filiales ou contrôlées par une autre entité au sens large de l’article L 233-3 (notamment lorsqu’elle détient la majorité des droits de vote à l’assemblée générale ou lorsqu’elle contrôle des organes de direction) seront aussi concernées par le plan de vigilance constitué par cette entité. Si l’article vise principalement les grandes entreprises, les