Droit du travail : un exemple de sanction illicite

Le 31 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à traiter une affaire de sanction illicite prise par un employeur à l’encontre de sa salariée.

Une salariée travaillait depuis 15 ans pour son employeur et s’était vue refuser le paiement de ses heures supplémentaires au motif que le montant dû venait en compensation du coût des appels téléphoniques passés par la salariée avec le téléphone de l’entreprise et sans l’accord de son employeur.

La salariée, estimant que son employeur n’avait pas le droit de refuser de lui payer ses heures supplémentaires, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Elle a obtenu gain de cause auprès des juges du fond. Ces derniers ont en effet estimé qu’en refusant de payer les heures supplémentaires effectuées par sa salariée, l’employeur commettait une faute.

Que dit la loi ?

L’article L 1331-2 du code du travail indique en effet que : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »

Les juges du fond ont ainsi, sur ce fondement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, estimant que ce dernier avait commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

L’employeur a alors contesté cette décision, estimant, lui, que le manquement n’était pas suffisamment grave vus le faible montant que représentait les heures supplémentaires non payées (826,27 €) et le caractère tardif de la saisine de la justice par la salariée (plus de 3 ans).

Qu’a décidé la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et estimé que le non-paiement des heures supplémentaires constituait effectivement une sanction illégale.

En outre, la Cour souligne que l’employeur n’apporte aucune preuve attestant que sa salariée a bien passé lesdits appels téléphoniques.

Dans un tel cas, l’employeur, pour rappeler à l’ordre un(e) salarié(e) qui ferait un usage abusif du téléphone de l’entreprise, peut user de son pouvoir disciplinaire. Il peut prononcer une sanction à l’encontre de son employé, mais celle-ci ne doit pas être pécuniaire. En outre, elle doit être proportionnée à la faute commise.

Réf. : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-14.619