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Actu : Congé de paternité et homoparentalité


Le 18 janvier dernier, la requête d’une femme qui contestait le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie d’accorder à sa partenaire un congé de paternité à la naissance de son enfant a été jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme.

Petite chrono de l’affaire…

  • 2004 : naissance de l’enfant et demande de la partenaire de la mère de l’enfant de bénéficier d’un congé de paternité ; refus de cette demande par la CPAM

  • Contestation de cette décision devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : rejet au motif que le congé de paternité s’adresse non au « compagnon », mais au « père » de l’enfant, et ainsi concerne une personne de sexe masculin ayant un lien juridique établi par rapport à l’enfant ; décision confirmée par la cour d’appel de Rennes ; puis pourvoi en cassation lui aussi rejeté

  • 2010 : requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  • 18 janvier 2018 : requête jugée irrecevable (décision définitive)