La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA… possible ?



La Cour de cassation a estimé, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, que seule la transcription partielle de l’acte de naissance sur les registres d’état civil français était possible.


L’acte de naissance en question peut être transcrit en ce qui concerne le père biologique si l’acte de naissance a été régulièrement établi à l’étranger et si la paternité biologique n’est pas contestée.


En revanche, dans le cadre d’une GPA à l’étranger, la femme qui a accouché et la mère d’intention sont deux personnes différentes. La filiation maternelle, en droit français, n’est reconnue qu’à la femme qui accouche. La mère d’intention ne pourra donc pas être désignée comme la mère de l’enfant à l’état civil français.


La Cour de cassation reconnaît toutefois la possibilité pour l’époux ou l’épouse du père biologique, figurant sur l’acte de naissance partiellement transcrit, la possibilité d’adopter l’enfant.


© kotoyamagami/Fotolia

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